Les Conditions De Validité De Contrat De Société

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 touche aux délais de prescription en matière de nullité absolue. Le 19 mai 1988 Une femme cède à son époux, 49 des 50 parts dont elle est titulaire dans le capital d’une société pour le prix de 1 franc. En 2001, autrement dit 13 ans plus tard, l’épouse demande annulation de la cession pour vileté du prix. Nous ne savons pas ce qu'il a été jugé en première instance. Mais un appel est interjeté. La cour d’appel de Paris le

prétoriennes avaient néanmoins permis d’atténuer cette rigueur. Ce n’est cependant que très récemment que la Cour de cassation a admis la « cession de clientèle civile » (I). Pourtant, au-delà de l’apparente révolution, cette cession est soumise à des conditions, qui peuvent faire douter de l’opportunité de cette solution (II). I. La progressive admission de la patrimonialité de la clientèle civile La cession de la clientèle d’un professionnel libéral est longtemps apparue suspecte aux yeux de la

La notion de contrat L’obligation : Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)  Obligation contractuelle : contenues

Par ailleurs, le créancier qui dispose d’une droit de gage général appelé créancier chirographaire se trouve en concurrence avec les autres créanciers du débiteur, notamment lorsqu’il est mis en œuvre une procédure de saisie. Le risque dans ces conditions d’obtenir le remboursement ou le paiement de sa créance est relativement important. En effet, pendant cette période de l’exécution de l’obligation, le débiteur peut tout à fait contracter avec d’autres créanciers et alourdir le montant de ses dettes

opposition pour loyers en cours ou à échoir. Toutefois, le vendeur peut après l'expiration d'un délai de 10 jours après le délai fixé pour l'opposition, se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser au secrétariat-greffe une somme suffisante fixée par le juge des référés pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé

regard ne soit porté aux relations post-contractuelles. L'absence de bonne gestion de ces relations peut en effet être source de nombreux conflits. 1. AMENAGER LES EFFETS DE LA RUPTURE Lorsque les parties usent de leur droit de mettre un terme au contrat de manière discrétionnaire, la rupture ne prendra effet que pour l'avenir. A l'inverse, lorsque la rupture sanctionne les manquements contractuels de l'un des partenaires, les parties doivent être replacées dans la situation dans laquelle elles

------------------------------------------------- CHAPITRE I : LA FORMATION DU CONTRAT : LES CONDITIONS DE VALIDITÉ I – L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT Le consentement exprime la volonté de contracter des parties. Il représente la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’offre doit être ferme et précise, l’acceptation consiste en l’agrément pur et simple de l’offre. Ce sont là les conditions d’un consentement éclairé. (- Arrhes : l’acheteur qui renonce à son achat perd les arrhes versées

LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU RÉGIME DU SALARIÉ DE DROIT PRIVÉ Le régime du salarié de droit privé repose sur : - Le droit du recrutement - Le contrat de travail - Les droits et les obligations du salarié LE DROIT DE RECRUTEMENT A. Les principes du droit du recrutement En principe, l'employeur est libre d'embaucher le candidat de son choix. Cependant, il ne peut pas embaucher n'importe qui et n'importe comment.    En effet, un employeur ne peut pas embaucher de travailleurs étrangers

en présence)1. Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions prises à l'étranger. Droit des contrats: un primeur achète un wagon d'oranges en Sicile. Le contrat est passé en Suisse. Quel tribunal est compétent s'il y a un litige? Quel est le droit applicable pour un mariage conclu entre un Suisse et une Anglaise: la nationalité, le

qui contracte pour un usage professionnel mais dans un domaine différent de sa propre activité ( c’est le profane. Exemple : le bijoutier qui achète un système d’alarme. ➢ Exclusion de cette notion de consommateur du professionnel lorsque le contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle. Il en résulte que la même personne sera protégée ou non en fonction du contexte de l’opération et non en fonction de sa réelle vulnérabilité même si celle-ci est caractérisée par le juge.