Les Conditions De Saisine Du Tribunal De Travail

compte apporter un local qui constitue un bien propre, sis à Paris 18ème, et qui fera office de siège social (valeur de 800 000 francs). Monsieur HOURDAL désire assurer la direction de la société, aux côtés de Monsieur LECANU ; il voudrait aussi travailler dans la société en tant qu’électronicien. 1 - Monsieur LECANU hésite quant au choix de la structure juridique de la future société ; des amis lui ont conseillé de créer une SARL mais il est tenté par la société en participation qui, pense-t-il,

décret de 1975 le code de l'organisation judiciaire de 1978 la jurisprudence abondante même si elle est peu significative en la matière n'ayant aucun véritable arrêt fondateur la pratique judiciaire c'est-à-dire les usages locaux différents selon les tribunaux ➢ Sources européennes – article 6 indice 1 de la CESDHLF relatif au droit à un procès équitable et public devant une juridiction indépendante et impartiale et dans un délai raisonnable. – Article 13 de la CEDH relatif au droit de

hiérarchie judiciaire. La Cour suprême se situe au sommet de l’ordre juridictionnel. B) Le modèle européen : Première caractéristique = Il s’agit de la place du contentieux constitutionnel par rapport aux autres contentieux. En effet, les tribunaux en Europe ne sont pas habilités à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois qu’ils ont à appliquer. Lorsque se posent ce type de problèmes, ils peuvent, selon les cas, soit renvoyer la question à la Cour constitutionnelle, soit plus simplement

directement à la chambre de 7 juges, soit un juge unique. C'est une nouveauté introduite par le protocole 14. Cette phase est primordiale en pratique car en effet plus de 90% des requêtes sont rejetées dès ce stade. Au titre de la recevabilité, plusieurs conditions vont être vérifiées : on vérifie si le requérant a intérêt à agir (peut-il se prétendre victime d'une violation de ses droits et libertés ?) et on vérifie s'il a bien épuisé les voies de recours internes. En outre, il faut que la requête soit

le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus un Etat de droit, toute norme juridique prise dans de telles conditions n’aurait aucune valeur puisqu’elle serait adoptée en dehors du cadre institutionnel fixé par la norme suprême du droit, la Constitution. Pendant des siècles, les monarchies ont reconnus pour toute Constitution quelques lois fondamentales fixant

proximité se fonde, surtout en remplaçant une institution judiciaire, qui a fait l’objet de plusieurs critiques, à savoir les juridictions communales et d’arrondissements, qui ont fondé pour la tendance de la déjuridisation du débat judicaires .Ces tribunaux étaient gérés par des personnes qui n’ont pas de connaissances dans le domaine du droit. En outre, les citoyens n’osaient pas recourir à ce type de structures en raison des considérations familiales et subjectives qui enlevaient toute crédibilité

PLAN GENERAL PARTIE I : LES ACTEURS DE L’INSTRUCTION A/LES ACTEURS INSTITUTIONNELS 1-Le ministère public 2 -La saisine du juge de l’instruction B/LES AUTRES PARTIES A LA PROCEDURE 1- Les personnes mises en cause 2-La constitution de la partie civile PARTIE II : LE DEROULEMENT DE L’INFORMATION A/LES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION 1-Les actes d’enquête ou actes non juridictionnels 2-Les actes juridictionnels ou ordonnances B/LA CLÔTURE DE L’INFORMATION 1-Les ordonnances de règlement 2-Le

Toute personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d'un groupement dont l'objet ne satisfait pas au code du travail et à en demander la nullité, indépendamment du droit pour le procureur d'en requérir la dissolution dans les conditions prévues par l'article du code du travail, en cas d'infraction commises par ses dirigeants ou administrateurs. L'objet du SOK était illicite en ce qu'il regroupait des masseurs kinésithérapeutes qui entendaient

exercait un droit de vengeance. Elle exercait son droit par son clan. A cette phase de vengeance a succédé une phase de justice privée c’est-à-dire que les litiges étaient confiés à un arbitre privé. Ensuite, l’arbitrage privé a été remplacé par les tribunaux d’Etat et lorsqu’il en y a cela veut dire que l’Etat a un role renforcé dans la société. On a pu constater dans les sociétés meme plus anciennes que le juge était existant et intervenait pour résoudre les différents conflits. Notre système judiciaire

sanctions Paragraphe 1 : Principe Paragraphe 2 : Saisine SECTION 2 : Dessaisissement Paragraphe 1 : Indépendance Paragraphe 2 : Pouvoirs d'enquête Paragraphe 3 : Pouvoirs judiciaires Paragraphe 4 : Caractère contradictoire de l'instruction SECTION 3 : Les voies de recours Paragraphe 1 : Modalités de la saisine Paragraphe 2 : La chambre de l'instruction SECTION 4 : Proposition de suppression du juge d’instruction SECTION 5 : Tribunal maritime commercial CONCLUSION Page 3 sur 63