Les Conditions De Saisine Du Tribunal De Travail

Dissertation Le Conseil constitutionnel : juge de constitutionnalité ? Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation dans dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution qui dispose que lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de la

prévoient la saisine du Conseil constitutionnel en ce qui concerne différents types d'actes et l'autorité des décisions du Conseil sur les autres autorités. Il ne pose pas de manière solennelle le principe de la supériorité absolue de la Constitution sur tous les autres actes. De la même façon, les articles 54 et 55, qui sont insérés au Titre VI " Traités et accords internationaux ", disposent, pour l'article 54, que les traités " peuvent " faire l'objet d'un contrôle, puisque la saisine n'est pas obligatoire

SOMMAIRE Partie I – Aux origines de la création d’une juridiction, question de sources 5 I - La pauvreté des débats sur la question 5 II - L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications

qualifier d’excès d’autosatisfaction. Que diraient-ils alors aujourd’hui si je ne me maitrisais pas devant un bilan d’activité 2014 encore bien plus intense que le précédent. En effet outre nos réponses, généralement appréciées, à une quasi avalanche de saisines avec une acmée dans les derniers mois, liée au virus Ebola, nous avons poursuivi une activité importante en matière d’évaluation. Nous avons aussi été confrontés à trois nouveaux enjeux : - le premier a concerné notre participation aux nombreux travaux

C) Les institutions judiciaires Il s’agit des tribunaux de commerce, ou juridictions consulaires. Ils sont composés de commerçants qui ne sont pas payés. Actuellement, il y a 191 tribunaux de commerce. Leur création remonte à un édit de Charles IX en 1563. Ils ont survécu à la Révolution. Le Code de Commerce est créé en 1807. Les articles 631 et suivants de l’ancien Code de Commerce définissent la compétence des tribunaux de commerce. Le nouveau code de commerce a oublié de

élaborer avec ses créanciers un plan qui sera arrêté par le Tribunal.) Le chef d’entreprise conserve ses prérogatives, le rôle de l’administrateur étant de surveiller ou de l’assister mais pas de le représenter. La sauvegarde peut conduire par l’effet de réorganisation qu’elle favorise à une nouvelle distribution du capital social de l’entreprise dans le même temps d’un aménagement de sa dette. Dans le jugement d’ouverture, le Tribunal désigne un juge commissaire priseur, un huissier, un notaire

. . 15 I. ORDENTLICHE GERICHTSBARKEIT (JURIDICTIONS ORDINAIRES) . . 1. Amtsgericht (tribunal cantonal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) Compétences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) Composition — Fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Landgericht (tribunal régional) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a)

règles propres car matière différentes des autres dans la mesures où elle est l’application concrète la mise en oeuvre devant les tribunaux dans les autres matières. Qualification de cette matière de connexe car elle gravite dans toutes les matières du droit privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/ Définition de la procédure civil Pour la majorité des auteurs droit judiciaire privé et procédure civil sont synonyme

du royaume étaient bien souvent en conflit ac le roi car elles s’appropriaient trop de compétences. Engendre des conflits de compétence → pr une mm affaire pls tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il fallait savoir ds quel tribunal on pouvait agir et savoir de quel façon car la procédure n’était pas forcément la mm ds ces tribunaux. 2) la multiplicité des voies de recours Voie de recours : c’est le moyen jdq de demander à une jdct l’annulation ou la modif d’une déc de justice. Sous

juridiction à compétence générale à savoir, la Cour international de justice, néanmoins elle n’a pas de compétence obligatoire. On retrouve également toute une série d’autres juridictions à compétences plus limitées ou particulières telles que l’OMC ou le tribunal international du droit de la mer. Mais il y a également une juridiction à compétence spécialisée avec un champ d’application régional à savoir, la Cour européenne des droits de l’Homme. Titre I : Partie historique Il y a eu tout un développement