Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir

DU 29 MARS 1901. CE Recours pour excès de pouvoir - intérêt pour agir Le conseil municipal d’Olmeto, en corse, a décidé de créer un poste de médecin communal, rémunéré sur le budget de la commune, ce médecin étant chargé de soigner gratuitement tous les habitants. L’un des habitants, estimant cette décision illégale du fait qu’elle obligerait les contribuables à rémunérer un médecin auquel certains pouvaient ne pas faire appel, a formé un recours pour excès de pouvoir devant le CE.

gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État. 6 novembre 1936 : Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration

requête pour méconnaissance du pcpe d'égalité, pas de txt. CE: même en l'absence de txt radio a méconnu pcpe d'égalité -> décision annulée pour excès de pouvoir CE 7 Févr 1936 arrêt Jamart Min étant chef de service peut prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'admin placée sous son auto, même en l'absence de disposition légis + pouvoir réglementaire -> peut interdire à une pers l'accès à un service CE 25 janv 1991 Arrêt Brasseur Arrêté municipal restreignait vente ambulante.

relatifs aux procédures pénales, bien que le code de procédure pénale ne prévoit aucun recours pour contester une décision de l’administration pénitentiaire, c'est en vertu de la protection des droits et libertés que le Conseil d'Etat est compétent pour juger du litige. La compétence ainsi affirmée, reste à savoir si la recevabilité du recours est possible, si tel est le cas restera à nous pencher sur le bien fondé du recours en vérifiant la légalité du décret en cause. Ainsi on peut se demander si les dispositions

dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents ⇨ CE 1948 Marion : période de circonstance exceptionnelle : les fonctionnaires peuvent se substituer aux autorités A défaillante pour prendre des décisions considérée co AA ⇨ CE 1999

Recours en appréciation de légalité Le recours en appréciation de légalité est nécessairement lié à une instance pendante devant le juge judiciaire. Dans cette hypothèse, le juge judiciaire est bien compétent pour juger l’affaire dont il a été saisi, mais la résolution du litige principal suppose que soit tranchée au préalable une difficulté sérieuse relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire

CE, 23 novembre 2011 « M.Masson » Le recours pour excès de pouvoir « a pour objet de d’offrir à ceux dont les intérêts sont froissés par l’acte litigieux le moyen de faire vérifier la légalité de l’acte, il n’a pas pour finalité la continuation, par d’autres moyens, du débat parlementaire » déclara Christian Vigouroux, maître des requêtes au CE. C’est dans cet esprit là que le Conseil d’Etat rendit sa décision « M.Masson » le 23 novembre 2001, alors une nouvelle fois confronté à la délicate question

juridictions disciplinaires.............................................. 12 §3-Les autres juridictions administratives spécialisées.............13 TITRE I-LES CONDITIONS DU RECOURS............................................................. 14 CHAPITRE I-LA CLASSIFICATION DES RECOURS................................. 14 SECTION I-LES RECOURS AU FOND............................................. 15 §1-Le contentieux de l’annulation............................................ 15 §2-Le Contentieux

pénitentiaire : Les MOI c’est une qualification donné par le juge amdisnitratif, créé dans la décision Société des moulins du Château-Narbonnais adoptée par le Conseil d’Etat en 1844. C’est un acte de l'administration considéré comme insusceptible de recours contentieux. Avant il était écarté systématiquement, ex : Nul requérant ne peut en contester la légalité devant un juge ni directement CE 8 juill. 1921 Lacroix, ni indirectement CE, ass., 6 mai 1966. la MOI, quel que soit le dommage que son illégalité

créateurs de droit et les mesures d’ordre intérieur ce qui témoigne de l’ambiguïté de la nature de ces mesures. Une définition large décrirait les mesures d'ordre intérieur comme tout acte qui, à l'intérieur d'un service administratif, met en œuvre le pouvoir hiérarchique du chef de service (c'est alors une mesure de nature intérieure) tandis qu’une définition plus étroite désigne les seules mesures qui posent des règles de police interne au service (le terme est pris dans un sens plus juridique : faire