Les Condition De Recevabilité Du Recours Pour Exces De Pouvoir

disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour arriver à ses fins car il existe d’autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de l’action administrative. En effet l’administration aménage en son sein des techniques ou des moyens de contrôle appelés recours administratifs. Ces derniers sont au nombre de deux : le recours hiérarchique et le recours gracieux

Le Recours pour excès de pouvoir I. Les conditions de recevabilité * Qualité du requérant : l’intérêt à agir Capacité d’ester en justice, le requérant doit justifier d’un intérêt à agir et il ne peut pas agir pour le compte d’un autre sans mandat exprès. * Le contribuable communal ou départemental a intérêt à agir, mais non le contribuable national (Arrêt Casanova recours contre la création d’une Société para médical communal). * Les usagers d’un service public (SNCF, PTT, EDF)

de la commune le 10 mai 2010, le Maire persiste dans ces décisions et l’informe oralement qu’il n’a pas l’intention de procéder à leur retrait. Devant ce refus, M. Aucoc décide de saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’un recours en excès de pouvoir contre cette décision de refus le 15 juillet 2010. En parallèle, le 15 juillet 2010, le Maire apprend qu’une contremanifestation va être organisée le 10 août 2010 pour contester la manifestation prévue. Ses services lui apprennent également

Chapitre 5 : Le recours pour excès de pouvoir Définition : Le recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse par laquelle il est demandé aux juges administratifs d'annuler un acte administratif unilatéral. Procédure contentieuse : devant le juge Procédure administrative : devant l'administration Les actes administratifs unilatéraux sont une catégorie particulière d'actes administratifs. Le recours pour excès de pouvoir est donc possible contre tout AAU, même si ce recours n'a pas été

deux caractères essentiels  §1. Le caractère jurisprudentiel du droit administratif A. Les causes du caractère jurisprudentiel Les causes sont essentiellement historiques. En France on a fait une application particulière de la séparation des pouvoirs à travers le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, principe affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 (loi toujours en vigueur). Les révolutionnaires n’ont pas voulu que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer

l’édiction des décisions administratives B – L’entrée en vigueur des décisions administratives : non-rétroactivité et sécurité juridique C – La disparition de l’acte administratif 1 – L’annulation d’un acte administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir 2 – La typologie de l’abrogation et le retrait des actes administratifs a) Le caractère règlementaire ou individuel de l’acte b) Le caractère régulier ou irrégulier de l’acte c) Actes créateurs de droit et actes non créateurs de droit

dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie

en son article 1ér. Celui ci dispose que les contrats de marché public sont des " contrats passés dans les conditions présentes au présent code en vue de la réalisation de travaux, fournitures, et services ". Il y a donc 4 critères à distinguer : acritère organique, le contrat est conclu au moins par une personne publique b- critère formel, le contrat doit être conclu suivant les conditions du code des marchés publics c- critère matériel, l'objet du contrat doit avoir pour objet " la réalisation

modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la Loi, on dira qu’elle commet un excès de pouvoir. Si cet excès est reconnu, il est possible d’ouvrir un recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un acte créé par le Conseil d’Etat. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (qui sera un administré

Ne pas négliger la conclusion : courte (quelques lignes), elle doit rappeler brièvement la thèse défendue dans le devoir et proposer sa mise en perspective (par exemple, par le recours à des éclairages donnés par des disciplines non juridiques, par la mise en relation avec des problématiques connexes ou encore par le recours au droit comparé). La dissertation juridique est bien entendu un travail d'argumentation. Cette argumentation est rendue possible par la maîtrise d'un certain nombre de connaissances