Les Clauses Limitatives De Pouvoir Du Gérant

contrat, il reste un principe essentiel mais que dans certaines situations le juge peut intervenir et remettre en cause certaines stipulations. Ex: clauses abusives : protection des consommateurs dans les contrats de consommation le juge peut remettre en cause certaines clauses du contrats dans la mesure ou elles pourraient créer un déséquilibre. Ces clauses peuvent être annulées par le juge. Effet relatif connait des exceptions : faire bénéficier les tiers dans certains contrats. Raison pour laquelle

CHAPITRE 1 : La notion d’obligation Obligation = Le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou abstention. SECTION 1 : Qu’est-ce que ce lien de droit ? La nature du lien obligatoire • l’obligation confère un pouvoir de contrainte au profit d’un créancier (le débiteur ne peut pas contraindre le créancier en justice pour avoir une exécution immédiate de l’obligation) • 2 caractéristiques : -Elle se distingue de l’obligation naturelle ($1)

Introduction générale Contexte général Organisation judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS : Les pouvoirs de l’Etat sont séparés en : • Pouvoir judiciaire • Pouvoir exécutif • Pouvoir législatif PRINCIPE DE DOUBLE JURIDICTION : Ce principe s’applique à toutes les cours et tribunaux. ← On a une seconde chance. On peut être jugé une deuxième fois en allant devant une juridiction supérieure en faisant appel Cette seconde chance est possible

par deux non commerçants 2) Compétence territoriale des tribunaux de commerce _Un tribunal de commerce compétent pour connaître d’un litige. _Dans code de procédure civile, règles légales de compétences. _Possible d’y déroger par une clause dans le contrat. a) Règle légale de compétence territoriale _Application des règles du code de procédure civile. _Art 42 « le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. » _Pour une société commerciale lieu de son

un mandataire de cette personne morale dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d'association ; qu'en attribuant au président de l'association les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et dans l'intérêt de l'association et notamment le pouvoir de suspendre de leurs fonctions des membres du bureau, tout en constatant que les statuts de l'association ne conféraient au président aucun pouvoir particulier, la cour d'appel a violé l'article

parallèle, il y a la possibilité en matière commerciale d’utiliser l’arbitrage. C’est une justice privée qui est prévue dans la Convention de départ où les parties choisissent de régler leur litige par l’arbitrage. On introduit dans les contrats des clauses compromissoires. On peut aussi prévoir un compromis. Il s’agit de véritables décisions de justice sans force exécutoire. Cela pose problème s’ils ne veulent pas exécuter mais la décision peut avoir force exécutoire si les arbitres demandent au tribunal

de droit objectif pour contrôler leur comportement. B / Droit subjectif Ce sont les prérogatives reconnues à un individu ou à un groupe d’individus et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection des pouvoirs publics. Le droit subjectif est un droit individualisé. II / CARACTERES DU DROIT OBJECTIF La règle du droit est une disposition générale, permanente et obligatoire. A /Caractère général de la règle de droit Le caractère général

revendiquent des droits comme celui de l’image, des droits de l’homme… La stabilité de ces sociétés peut permettre de faire du chantage aux Etats (par ex JO en Chine), elles sont une sorte de population en marge des personne physiques qui joie d’un pouvoir considérable qu peut menacer la stabilité des Etats (ex Island avec les 3 banques). B – Approche historique des sociétés 1 – 1er période : L’époque romaine Ici est l’émergence de la structure sociétaire. La société naît de l’indivision

soumis à des impots perso sur la part des résultats qui leurs st attribués. Le mvt amorcé est le rapprochement des 2 sctés. Ainsi, ds les status de scté de pers, on stipule une clause de continuation malgré le décès d’un assoc. De même, ds scté de capitaux, l’intuitus personae doit exister avec la stipulation de clause d’agrément. D/ Sctés fermées et sctés offrant leurs titres au public. Ds tte scté, des apports doivent mises à dispo de la scté. La 1e source de financement est l’apport.

qu’à concurrence de son apport. Associé qui peut-être une personne physique ou morale. L’EURL est soumise à toutes les dispositions qui régissent la SARL sauf celles qui présupposent une pluralité d’associés. Ex : dans la SARL, un certain nombre de pouvoirs sont confiés aux associés délibérant en assemblée générale. Pour l’EURL, ce n’est pas possible car il n’y a qu’un seul associé. La où la loi prévoit la compétence de l’ensemble des associés pour la SARL, il y a donc compétence unique de l’actionnaire