Les Clauses Limitatives De Pouvoir Du Gérant

1144 a une portée très générale en matière civile, alors qu’en matière commerciale, il est un usage qui veut que le commerçant n’a pas besoin d’autorisation judiciaire. La rigueur de l’échéance : cela signifie que le commerçant créancier doit pouvoir compter sur un paiement entier à l’échéance. PARTIE I : L’activité commerciale Pour qu’il y ait activité commerciale, il faut qu’il y ait conjonctions de deux éléments (subjectif / objectif), art.L121-1 du CCom. Sont commerçants ceux qui exercent

1832 du code civil. Les personnes concernées par ce statut : sont d’une part le conjoint de commerçant/artisan/libéral peu importe le régime matrimonial. D’autre part, le conjoint de l’associé unique de EURL de moins de 20 salariés, le conjoint du gérant majoritaire de SARL de moins de 20 salariés, le conjoint de l’agent commercial, et le partenaire pacsé. Pour bénéficier de ce statut il faut procéder à une déclaration, soit lors de la création de l’entreprise, soit par déclaration modificative

jurisprudence. N'est pas commerçant celui qui n'encourt pas les risques de son commerce. ne sont pas conséquent pas des commerçants les salariés, mandataires (dont on distingue les agents commerciaux et les dirigeants sociaux), les gérants (à vérifier qu'il n'est pas salarié - gérant, et qu'il dispose d'une réelle indépendance), les conjoints de commerçants (longtemps sans statut, la loi de 1982 a émit plusieurs hypothèses : deux activités commerçantes séparées : pas de difficulté. S'ils participent à la

des professions judiciaires et juridiques. PRÉSENTATION Présentation Liste des abréviations utilisées Chapitre 1 – La notion d’obligation 1 – Les caractères de l’obligation 2 – La force juridique de l’obligation ■ ■ Le devoir Le pouvoir de contrainte a) Notion d’obligation naturelle b) Effets de l’obligation naturelle Les classifications des obligations en fonction de leur objet a) La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire b) La distinction entre

privées (physiques, morales) 1.2.1. Droit constitutionnel (concerne tout ce qui se trouve dans la constitution) : Ensemble des règles qui régissent le Roi, le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire c’est-à-dire le fonctionnement de l’Etat. Rem. : - le pouvoir législatif du parlement est censé surveiller le pouvoir exécutif du gouvernement - les droits de l’homme font partie du droit constitutionnel 2. Droit administratif : Vise le statut des fonctionnaires, polices

D’autres veulent se référer à l’entreprise, ceux qui ont une entreprise : les mêmes règles mais pas de définition précise. Section 3 : caractères du droit commercial Certaines règles s’expliquent par l’idée : « le temps c’est de l’argent ». Il faut pouvoir agir vite ; le commerçant n’a pas de temps à perdre. Les règles de preuve en droit commercial sont beaucoup plus souples qu’en droit civil. C’est le principe de la liberté de la preuve. Il faut garantir une efficacité au mécanisme économique, des

actionnaires. Ce projet de statut devant porter la signature d’un ou plusieurs associés doit être effectué par acte sous seing privé ou par acte authentique et comporter : • la valeur nominale des actions, • les différents apports, • les clauses d’agrément, • l’identité des actionnaires et de ceux bénéficiant d’avantages spéciaux, • l’organisation et le fonctionnement de la société, • le rapport des commissaires aux apports. Les formalités administratives haut L’inscription

domaine) et enfin la mondialisation des échanges. Facteurs politiques: Instauration des démocraties en Europe, lutte contre les totalitarismes. Facteurs sociaux: Aspiration générale vers plus de justice sociale, revendication des salariés pour plus de pouvoirs dans l'entreprise (participation des salariés à la prise de décisions dans l'entreprise). Apparition de la notion de consommateur, donc apparition d'un droit de la consommation visant à protéger les intérêts des consommateurs contre les professionnels

dissolution de la société. L’objet social doit être licite, c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs[7]. L’illicéité de l’objet entraîne la nullité absolue de la société. Par exemple, une société ayant pour objet d’exploiter une maison clause serait nulle en raison d’un objet illicite. L’objet social ne doit pas être confondu avec la cause. La cause est la raison qui a poussé les associés à constituer la société, le pourquoi en un mot. La cause aussi doit être licite. Parfois, la mise

: 1) T.G.O. ? ? : Obligation : veut dire 3 choses : a) Lien de ∆ selon lequel 1 ou plusieurs personnes peuvent contraindre 1 ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. 2 personnes au minimum : C C C C C C D D D D D D Pouvoir de contraindre : permet au Cr. de forcer son débit. à s’exécuter. Objet : Dare : création d’un ∆ réel ou transfert d’un ∆ réel ou de créance. Facere : très vaste -> effectuer une prestation Non facere : très vaste également. b) Le ∆ de créance lui-même