Les Apports Et Les Limites

société en participation. En tout état de chose, l’entrepreneur individuel qui opte pour la mise en société de son commerce éguidé par la spécificité de son commerce (SNC : Société en non collectif, EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité, SA : Société par Actions, SAS : Société par Actions Simplifiées, SASN : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.) mais surtout par des impératifs d’ordre fiscal, social et juridiques. Chapitre 1 LE CHOIX DE LA FORME DE L’ENTREPRISE

et SARL Par apport en nature : Libération partielle acceptée dans SA et SARL Par incorporation des réserves : Libération partielle acceptée dans SA et SARL. Le non-respect de ces conditions entraîne la nullité de l’augmentation de capital ainsi que des sanctions pénales (chapt 6 2-a-2a livre) 2) Libération des actions nouvelles SARL Emission d’actions nouvelles libérées en numéraire : Libération de ¼ au moins du montant nominal, le surplus dans les 5 ans Emission par apports en nature :

volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes". Conditions de fond Des associés, ayant l'affectio societatis Des apports : en numéraire, en nature, en industrie Un but lucratif: partager un bénéfice ou profiter d'économie I.I Un ou plusieurs assosciés Principe : les associés peuvent être des personnes physiques ou morales Limites : - les mineurs - les majeurs incapables - les étrangers (excepte UE et partenaires) - Les personens condamnés pour infraction en relation avec

sociétés, plusieurs qualifications sont envisageables : on peut qualifier par exemple les sociétés personnifiées (qui ont la personnalité juridique) de celles qui ne sont pas personnifiées ou encore on peut également distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité. Toutefois ce qui semble aujourd’hui marquer une ligne de partage entre les sociétés est le fait qu’il s’agisse de société par action ou de société dépourvue d’action. En effet, à bien des égards, le droit des sociétés

La cause On va regarder le mobile des associés : pourquoi se sont-ils associés ? Ce mobile doit être licite On peut annuler une société si une personne en créée une avec des intentions frauduleuses Exemples : • une personne qui fait un apport d’une résidence secondaire pour échapper au droit d’un créancier • créer une SCI pour faire sortir de son patrimoine un immeuble Depuis 2009, le droit communautaire ne permet plus l’annulation les SARL et SAS pour cause illicite II

Pour étudier le droit propre à chaque type de sociétés, plusieurs classification sont possibles, on peut étudier les sociétés personnifiées & celles qui ne le sont pas, les sociétés à risque limité & les sociétés à risque illimité et vient d’autres options. Toutefois une option particulière retient notre attention, ce qui semble aujourd’hui marquer une ligne de partage entre les sociétés, est le fait qu’il s’agisse de sociétés par actions ou dépourvues d’actions, en effet à bien des égards le droit

l’argent mais également des biens. La société est dotée d’une structure de financement qui va lui permettre d’ouvrir son capital à d’autre partenaire, qui va lui permettre de faire appel au marché financier. Pour constituer une société il faut des apports, il faut une volonté de participer aus bénéfices et aux pertes, et une affectio societatis. La société est un contrat, on parle de contrat de société. L’intérêt c’est d’appeler d’autres partenaires. L’intérêt juridique : le recours à une forme sociale

La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux, avec des projets économiques plus ambitieux et des bénéfices souvent plus avantageux. Les sociétés commerciales sont non seulement plus

exportations) et les capitaux peuvent circuler librement. III> Quelles sont les contraintes imposées par le droit ? L’ordre public se définit comme le minium de conditions essentielles à la vie sociale (sécurité, salubrité…). Afin de limiter l’impact de l’activité des entreprises à l’ordre public, le droit impose : • Un ordre public de direction : la liberté d’entreprendre est limitée pour assurer le respect de l’environnement, de la concurrence…… • Un ordre public de protection :

groupement constitué sous forme de société, dont les droits essentiels consistent à participer aux bénéfices, à concourir au fonctionnement de la société, à être informé de la marche de celle-ci et dont les obligations principales sont la libération des apports et la contribution aux pertes ; cette dernière obligation étant plus ou moins étendue selon le type de société. Autrement dit, l’associé, est celui qui a manifesté un « affectio societatis