Les Apports De La Lolf

d’incendie et de secours (SDIS), puis la très forte contestation par les collectivités territoriales des conditions du transfert de la prise en charge des personnes âgées dépendantes sont à l’origine de la réforme constitutionnelle de mars 2003 qui apporte des garanties financières fortes aux collectivités locales. C’est à l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité du 27 février 2002 que les élus ont exprimé le plus clairement leur « ressentiment » à propos de la

PP. Le « management public » va introduire au sein de l’administration des recettes du privé : flexibilité, responsabilité des fonctionnaires privatisation de, la création d’établissements publics ou d’agences spécialisées. Tout récemment c’est la LOLF qui organise la discussion budgétaire autour de « missions » déclinées elles-mêmes en programmes qui doivent permettre de mieux mesurer les performances de l’Etat. Trois enjeux pour comprendre l’action publique III Le tournant néo-libéral : (suite)

fiscalistes, agents de recouvrement, enquêteurs, techniciens de vérification ; informaticiens en architecture des systèmes et gestion de projet, techniciens en travaux publics…) et mettre en place leurs plans de compétences et de relève. Le SCT apporte un soutien aux démarches ministérielles par la constitution de réseaux d’échange de bonnes pratiques, l’élaboration d’un guide pour le transfert des connaissances, la mise en œuvre d’un cadre de référence en gestion des compétences et un répertoire

de prélèvements obligatoires que distingue le droit positif. Différentes catégories de prélèvements obligatoires peuvent être distinguées : - Redevances pour services rendus. - Cotisations sociales (+ taxes parafiscales, supprimées par la LOLF). - « Imposition de toute nature ». Elles forment une catégorie résiduelle, c'est-à-dire qu'elle comprend les prélèvements obligatoires qui n'appartiennent à aucune des deux autres catégories. C'est ainsi que l'on peut définir l'impôt du point

métiers cadres de la fonction achats L’émergence du système d’information achats Ces dernières années ont vu le rapprochement entre les départements système d’information de l’entreprise et la fonction achats. Les objectifs à atteindre consistent à apporter une valeur ajoutée aux acheteurs dans l’analyse de leurs marchés achats, et surtout à optimiser ou fluidifier la relation avec les fournisseurs. Concrètement, autour des métiers traditionnels des achats (acheteurs, directeur achats, qualité achats…)

PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Introduction Le présent rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques est établi en application de l’article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Son dépôt est conjoint à celui du rapport du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et l’orientation des finances publiques prévu par l’article 48 de cette loi organique. Il vise à nourrir le débat d’orientation budgétaire que doit

des établissements publics de santé, celle du contrôleur de gestion hospitalier. Ce développement est particulièrement lié à l’intensification du cadre réglementaire et législatif ainsi qu’aux réformes de financement. En effet, la loi de finance (la LOLF) prônant la « modernisation de la comptabilité publique »[84], et les réformes engendrées : la tarification à l’activité (T2A) impose l'aménagement de nouveaux systèmes de contrôle de gestion. Ainsi, d’après M. BOLLECKER et H. KANSOY, dans un souci

lycées, des TER, de plus de 360 000 km de routes départementales, de la formation professionnelle, de nombreux ports et aéroports, de tant de politiques publiques qui chaque jour améliorent le quotidien des français. Les réformes engagées comme la LOLF (la loi organique relative aux lois de finances) qui a pour objectif de passer d’une logique de moyens à une culture de résultats mais freinée par une bureaucratisation. Ce qui explique certaines rigidités, son incapacité à s’adapter et à être réactif

appelle les prélèvements obligatoires, tout relève des impositions de toute nature sauf deux choses : les redevances pour service rendu et les cotisations sociales. C) Les cotisations sociales Les cotisations sociales sont définies comme les apports des personnes protégées ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales en vue d’acquérir et de maintenir le droit des prestations (INSEE). Elles sont versées dans un but déterminé et comportent bien une contrepartie

.............131 I - L’articulation entre les acteurs de la politique au plan national ...............................................................................131 A - La spécificité revendiquée de la DGFIP....................132 B - Un apport limité des autres directions .......................132 Cour des comptes Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises – février 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes