Les Apports De La Lolf

31 CHAPITRE IV. Rendre le secteur public plus efficace ........................................................ 33 Les efforts récents de modernisation du secteur public ....................................................... 34 Tirer parti de la LOLF pour mieux mobiliser les agents ........................................................ 37 Réduire la pesanteur réglementaire, y compris au sein de la sphère publique ................... 37 Tirer meilleur parti de la décentralisation ..........

de 9 membres, nommés pour 6 ans renouvelables par tiers tous les 2 ans, par le Président de la République par décret en Conseil des ministres, par l’Assemblée Nationale et par le Sénat. Ce Conseil dispose d’un certain nombre de pouvoirs. Il peut apporter des limitations à la liberté de communication et d’information dans 2 hypothèses. Première hypothèse : pour assurer le respect de la personne humaine et la défense de certains intérêts majeurs (comme le pluralisme, notamment en période électorale)

des Ministres. 1.2.La loi La loi fut longtemps la principale source de l’impôt (légicentrisme et principe et du libre consentement à l’impôt). D’abord la loi organique prévue à l’article 90 de la Constitution actuellement en vigueur, en abrégé LOLF, est la suivante : Loi organique n°2004 – 007 du 26 Juillet 2004 sur les lois de finances. Ont le caractère de loi de Finances : la loi de Finances de l’année et les lois rectificatives La loi de Finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque

2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST »... ; " mais aussi par l'évolution des politiques publiques : o loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), o révision générale des politiques publiques (RGPP), o nouvelles modalités de planification, de programmation et de régulation, o démarche d'évaluations interne et externe, o nouvelles agences autour de l'efficience et de la performance : Agence

monde : • Faire des programmes par maladie (une approche traditionnelle, mais qui se soucie seulement des « projets ». On a des programmes maladies transmissibles, tuberculose, paludisme, etc. L’inconvénient est qu’on ne peut pas différencier les apports à chaque programme dans les services sanitaires où chaque service, voire chaque personnel intervient sur un grand nombre de maladies. Séparer médecine ambulatoire et hospitalisation le choix de la nomenclature fonctionnelle COFOG). Là aussi l’impératif

qu’aux seules lois du marché, (logique d’indemnisation) un second comprenant les risques sociaux qui affectent la totalité de la population et qui répondent à une demande de sécurité et de protection élargie (logique d’inclusion). II - Les apports de la Protection Sociale L’exposition au risque engendre une demande de protection qui s’exprime sur trois niveaux :  la recherche d’une protection en tant que GARANTIE ; l’individu sait que la société fournit des moyens et des institutions

résolutions curatives, conséquences des « échecs » des efforts prévisionnels, ont amené les directions à appliquer progressivement les principes d’une gestion préventive, qui complémentaire d’une gestion prévisionnelle difficile, peut apporter une nouvelle réponse à la question de la motivation de l’encadrement. En effet, les entreprises à la recherche d’un nouveau dynamisme s’efforcent de mobiliser l’ensemble de leur personnel et plus particulièrement leurs cadres. Or la «  gestion

sont la fertilisation azotée et la protection contre les maladies fongiques. P. Gate, écophysiologiste à Arvalis, note que si les apports azotés par hectare ont un peu baissé à partir de 2000 (ils reviennent ainsi en 2007 à leur niveau de 1994), cette réduction est compensée par une meilleure utilisation par la culture, grâce à un plus grand fractionnement des apports ; de même, la baisse d'emploi des fongicides entre 1995 et 2003 est compensée par l'arrivée de produits employés à dose réduite et

des jeunes. Outre ces auditions devant la section des affaires sociales, la rapporteure a rencontré différentes personnalités dont la liste est fournie en annexe. La section et son rapporteur tiennent à exprimer à tous leurs remerciements pour leur apport aux travaux. 1 L’ensemble du projet d’avis a été adopté au scrutin public par 183 voix et 8 abstentions (voir le résultat du scrutin en annexe). 7 INTRODUCTION Selon Pierre Bourdieu, « La jeunesse n’est qu’un mot ». En effet, il est

2) affirmation de règles écrites depuis la période révolutionnaire On préfère la certitude écrite des règles ( les constituants modernes) : la critique de SIEYES a été très importante «  il faut imposer en France une constitution écrite » apport très considérable de la révolution française au droit constitutionnelle Ce triomphe va s’imposer partout: ils vont tous chercher à mettre par écrit les règles constitutionnelles II) NOTION JURIDIQUE DE CONSTITUTION A) DOUBLE SIGNIFICATION