Les Actes Juridiques De Nature Contractuels

Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité civile. La théorie des obligations constitue la base du droit des affaires

soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit qu'est l' obligation. En droit, il

nombre de normes explicites et écrites, contenues dans des textes le plus souvent rassemblés dans des codes. Droit public + droit constitutionnel correspondent à l’encadrement des pouvoirs politiques et administratifs par certaines règles juridiques. Il y a l’exercice d’un pouvoir politique et administratif dans le cadre de règles qui sont posées pour le fonctionnement de l’administration que ce soit l’Etat ou les collectivités territoriales.  Mais il y a aussi un encadrement de ce pouvoir

formes qui en rendraient compte. Par principe, à la formation d’un acte juridique on demande un écrit à défaut duquel on ne pourrait prouver l’existence de sa formation, c’est l’article 1341, mais il y a des exceptions. *Rappel sur la preuve de la formation de l’acte juridique* Les exceptions du 1341 :  L’article 1341 ne concerne pas l’exécution de l’acte juridique, seulement la formation.  Pour les Tiers, l’acte juridique se prouve par tout moyen.  Lorsque l’objet sur lequel porte l’acte est

Tous les agents publics sont-ils des contractuels ? [Introduction] Qualifiés par Jean-Francois Lachaume de « fils naturels et incontournables des principes d’adaptabilité et de continuité du service public », les agents contractuels, représentant aujourd’hui 16% des effectifs de la fonction publique, apparaissent désormais comme une catégorie d’ « agents publics » à part entière, indispensables au fonctionnement du service public. Pour délimiter précisément le sujet, nous allons définir ce

droit Public : 1 Le droit constitutionnel.  2 Les finances publiques. 3 Le droit administratif. Le droit constitutionnel est composé de l’ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs. Ces règles sont consignées dans un document juridique appelé la Constitution. Le terme droit financier désigne le corps complexe de règles qui gouvernent les activités financières de l’Etat et des autres collectivités publiques. Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement

Ce sont les actes normateurs qui constituent des Manifestations de volont visant modifier lordre juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure

du droit communautaire, de subsidiarité, d’applicabilité directe II. Qu’est-ce que la personne pour le droit ? La personne : droits et obligations, personnes physiques et morales, morales de droit public, mixte et privée La personnalité juridique : reconnaissance, début et fin pour les personnes physiques et morales Identification et capacité : nom, domicile et nationalité pour personnes physiques, nom siège social et nationalité pour personnes morales, capacité de jouissance et d’exercice

et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. σ Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? σ Quelles sont les autorités créatrices de normes

1ere partie : Les actes de commerce : la commercialité par l’activité I- Les différents actes de commerce A- Actes de commerce par NATURE * Activités de Négoce : * Achat pour revendre = recherche de bénéfices * Location de meuble (ex : véhicule) * Entreprise de fournitures (ex : fourniture de personnel, de prestation) * Entreprise de transport : par la terre, mer, air * Entreprise de spectacle publics (ex : ciné) * Activités de transformation :