Les Actes Juridiques De Nature Contractuels

université HASSAN II – aïn chok faculté des sciences juridiques économiques et sociales casablanca la responsabilité dans le contrat de transport aerien ANNEE UNIVERSITAIRE 2008 - 2009 Sommaire Introduction Chapitre I  : le contrat de transport aérien Chapitre II : La responsabilité du transporteur et de l’expéditeur. Chapitre III : Le transporteur contractuel & le transporteur de fait

branches du droit : • Droit des contrats • Droit de la famille • Droit de la consommation • Droit des biens • Droit des sociétés • Droit commercial La formation a pour objet de situer l'activité bancaire face aux multiples situations juridiques qui se présentent. L’activité bancaire est régie par différents textes : • La loi du 24 juillet 1984 dite loi Bancaire • Loi NRE 16 mai 2001 • Loi Murcef décembre 2001 Ces différentes lois sont codifiées dans le Code Monétaire et Financier

II- les supports de la volonté : Les actes juridiques et notamment les contrats, ont de sens et de valeur lorsque ils traduisent des volontés exprimées avec sérieux. Ses volontés présentent tour à tour un caractère objectif ou subjectif. A-l’objet du contrat : * Tout d’abord, dans un contrat, l’objet de la volonté émise par une partie est la matière même de son engagement pour éviter d’avoir des contrats unilatéraux où l’une au moins des parties ne s’engage à aucune prestation. * L’efficacité

obligations Le droit des obligations est une matière fondamentale en droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces obligations obéissent a un régime général

régie par la contrainte. L'obligation est donc un lien qui impose aux individus une contrainte, qu'il s'agisse d'exigences d'ordres morale, religieux, social, de convenance (" être l'obligé de quelqu'un ", lui être redevable). Dans la sphère juridique, l'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. Cette définition date du droit romain au IIIème siècle après Jésus Christ dans un effort de classification, de définition. C'est le vinculum juris (lien de droit). On la retrouve

rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet état -Droit international : ensemble des règles qui ont vocation à s’appliquer aux relations entre plusieurs états que ce soit le droit international public (cad que l’on accepte un ordre juridique national qui s’imposerait a tout les états du monde). Juridictions internationales  cours international de La HAYE qui permet de punir les crimes contre l’humanité. Droit international prive : application d’un droit d’un état déterminé a une situation

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Master : droit foncier et notarial. Le thème : LA MISSION DU NOTAIRE Encadré par : Maître: YAGOU Abdelatif Réalisées par : safae EL MESSAOUDI salma BARAK Année universitaire : 2011/2012

règles juridiques ( des règle des de droit) en application des quel l’Etat agit et entretien des rapports avec les individus, et avec les autres états. Le droit privée quand à lui est constitué par l’ensemble des règes juridiques selon lesquels les particuliers entretiennent des rapports de manière individuels ou de en groupe .cette distinctions est fondée sur 3 critères fondamentaux : à le critère organique, en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique

car il est le moyen juridique de la création d’un rapport d’obligation volontaire. Le contrat est régit par la branche du droit privée, le droit civil et il intéresse les échanges économiques entre les individus, entre les sujets de droits. Toute personne a besoin pour pouvoir faire face à ses besoins de créer des rapports économiques encadrés par le droit. Le droit des obligations réglementent ces rapports économiques entre sujets de droit. Il va traduire en terme juridique ces rapports économiques

laquelle peut relever d’une telle question. Relatives au Droit international privee alors 1ere chambre civile C.Cass Cesareo 2006 : principe de concentation de moyens ( les plaideurs doivent des la 1ere instance faire valoir tous les fondements juridiques qui leur permettent d’obtenir ce qu’ils cherchent. C.Cass 2007 : office du juge et pouvoir de relever d’office un moyen de droit. C’est une faculte Volonte d’accelerer et rationaliser le deroulement des proces La pratique et la doctrine : Pas