Les Actes Du Président De La Republique Non Contresignés Par Le President De La Republique

d’assurer 3 choses : * L’égalité : « Tous plaideurs quelques soit sa nationalité, son origine, peut plaider en France comme un français » (loi des 16 et 24 aout 1992). La pluralité des institutions varie donc en fonction de la nature du conflit et non de la qualité du plaideur. Il y a quand même des discriminations quant à l’accès à la justice * La gratuité : Il s’agit d’une exigence très difficile à satisfaire. C’est à l’Etat de financer une grande partie des institutions comme les juges, la

Droit constitutionnel Chapitre 1 : La naissance de la Vè République La Constitution de 1958 a été pensée en réaction au régime de la IVè République. I) Mai et juin 1958 : l’automne de la IVè République et le printemps de la Vè La Constitution du 27 octobre 1946 est celle de la IVè République. Elle instaure un régime parlementaire : responsabilité de l’exécutif devant le législatif et inversement, l’exécutif peut agir sur le législatif. En octobre 1946, il va être vite

la vie sociale et économique. -Caractère moins systématique de la violence. -Différence avec le régime démocratique : -Absence d’élection réelle -Refus de l’alternance politique -Absence du pluralisme politique -Limitation de libertés publiques -Non respect de l’Etat de droit. 3-Régime démocratique : -Compétition électorale : élections régulières et transparentes qui se font au suffrage universel et le pluralisme politique est reconnu. -Etat de droit : Les libertés fondamentales sont garanties

SOUVERAINETÉ Article premier : La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le Malinké, le Pular, le Sérère, le Soninké, le Wolof et tout autre langue nationale qui sera codifiée. La devise de la République du Sénégal est : "Un Peuple

le questionnaire pourrait être : - une incitation gratuite à se défier des évidences, - une aide (non décisive) à la compréhension des concepts fondamentaux de la discipline. SERIE n°1 1 - Pourquoi le législateur révolutionnaire a-t-il interdit aux juridictions judiciaires de connaître des actes d'administration ? Cette interdiction était-elle une innovation ? 2 - Avant la création des juridictions administratives, à quels organes le contentieux

préliminaire : l'instauration de la V.ème République Chapitre 1 : les origines de la constitution de la V.ème République Pourquoi est elle mise en place ? Car 4eme République a échoué Section 1 : le contexte de la constitution de la V.ème République l'étude d'une constitution passe forcement par l'étude de la ou des constitutions qui l'on précédé. Ici la 3ème et la 4ème République. La constitution de la 4eme République = 27 octobre 1946 3ème République = 1875 (3 textes qui sont constitution)

matériel et spirituel, au respect des libertés, des droits et des devoirs du citoyen. En vertu de ces principes et de celui de la souveraineté des peuples, il adopte la présente Constitution. Droits et principes fondamentaux ARTICLE PREMIER - La République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l'homme, qui lient obligatoirement les pouvoirs publics. Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre

La rationalisation du parlementarisme sous la quatrième et la cinquième république Nul ne saurait contester que nombre de Constitutions sont déterminées par celles qui les ont précédées et que c'est bien souvent la volonté d'en finir avec le passé qui permet d'expliquer l'existence de telle ou telle disposition constitutionnelle. La Constitution de 1946, pas plus que celle de 1958, n'échappe pas à la règle. Dans les deux cas, les Constituants voulaient en finir avec le régime qui précédait, à

de l'environnement de 2004. 
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. 
ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction

rationalisation du régime parlementaire sous la IV° République. De 1940 à 1944, en France métropolitaine, le maréchal Philippe Pétain exerce un régime autoritaire sous le nom de Chef de l'État français et non de Président. Mais, peu à peu, la France libre s’approprie et contrôle la possession coloniale tout en maintenant la tradition républicaine. En 1943, le Comité français de la Libération nationale (qui deviendra le Gouvernement provisoire de la République française en 1944), représente la France combattante