Les Actes Du Président De La Republique Non Contresignés Par Le President De La Republique

Droit public Droit constitutionnel : branche du droit public interne, le DP recours des aspects extrêmement varié, il peut concerner la décision de la présidence ou agent : ETAT mais différence de niveau entre ses 2 personnalités, le président dirige alors que l’agent public exécute un service public. Le Droit constitutionnel envisage les organes supérieurs de l’état, citation de Julien Laferrière. Le droit cons détermine les regles juridiques relative à la structure de l’état et à l’exercice

stipule: « Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution ». Ces dispositions des Constitutions malgaches de 1959 et de 1992 sont importantes du point de vue constitutionnel car on y trouve : la primauté du Gouvernement dans la détermination et la conduite de la politique de l’Etat, à l’égard de laquelle, le Parlement (malgache) joue un rôle de simple « contrôleur » ; l’affirmation du pouvoir propre du Président de la République en même temps

Observations.....................................................................................................35 C. Au titre des institutions exécutives ...................................................................... 36 1. Le Président de la République..........................................................................36 a) Lois et règlements applicables...................................................................... 36 b) Observations....................................

PROJET DE CONSTITUTION DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE 1 PRÉAMBULE Le Peuple Malagasy souverain, Affirmant sa croyance en Andriamanitra Andriananahary, Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société vivant en harmonie et respectueuse de l’altérité, de la richesse et du dynamisme de ses valeurs culturelles et spirituelles à travers le « fanahy maha-olona », Convaincu de la nécessité pour la société malagasy de retrouver son originalité, son authenticité et sa malgachéité, et de s’inscrire

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001 Telle que modifiée par : • • • • • • • • • • • • la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la

Droit francophone : Gabon : Constitution de la République gabonaise Page 1 of 21 Gabon : Constitution de la République gabonaise Date : 11-10-2000 Source : Association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (A.C.C.P.U.F.) Référence : 2000 DFGACOFR 1 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/ga/con/fr/2000/2000dfgacofr1.html Taille : 107 KB Le Parlement a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef de l'État, promulgue la loi dont la teneur suit:

Melle Dupendant Jeanne TRAVAUX DIRIGES D’INSTITUTIONS POLITIQUES * Ne pas utiliser Wikipédia ça ne sert à rien dans cette matière !! * Il est important de suivre les actualités, et en particulier cette année l’élection du président * Dans la fiche de TD, toujours chercher les définitions des notions à connaitre pour le prochain TD * Lire également les documents donnés * Chaque semaine il y a une dissertation à faire et éventuellement à rendre * Pour la notation, le partiel

juge administratif. Ordre judiciaire : tribunaux=> Tribunaux administratifs=>conseil d’Etat Le droit administratif devient un droit écrit=>dégager les droits directeurs du droit administratif. TITRE I : ELEMENT DE DROIT CONSTITUTIONEL : LA Vème République : Chapitre préliminaire : Les bases du droit Constitutionnel 3 relations de base : L’Etat, le pouvoir, la Constitution §1 : L’Etat A.La notion d’Etat Phénomène récent apparu au 15ème siècle, l’Etat est le fruit d’un processus d’institutionnalisation

l’objet du droit constitutionnel. État est une notion relativement récente au regard de l’histoire apparue au XVI s. dans les écrits de Machiavel (Le prince 1515), Jean Bodin (Les 6 livres de la république 1576). La notion d’état est pour remplacer la notion de cité chez les grecs et également de république pour désigner l’organisation politique des rapports sociaux. Il faut attendre le XVII s. pour voir apparaître des théories concernant l’explication de l’État. Section 1 : L’approche philosophique

propriété, celui des obligations et du travail. toutes les autres matières relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif (article 37). Cette limitation avait pour but de mettre fin à la paralysie parlementaire existant sous la IVe République. Il appartient au gouvernement de contrôler la compétence législative. Si un élu propose une loi ou un amendement qui n’appartient pas au domaine législatif tel qu’il est défini dans l’article 34 de la Constitution, le gouvernement oppose l’irrecevabilité