Les Actes Du Président De La Republique Non Contresignés Par Le President De La Republique

deux traits: -élection du président de la République au suffrage universel direct, ce qui lui vaut d'exercer la souveraineté nationale au nom du peuple, au même titre que le Parlement. -gouvernement responsable à la fois devant le président de la République et le Parlement. L'équilibre doit être réalisé ici à un double niveau (au contraire des régimes parlementaire et présidentiel où il se situe à un seul niveau): -au sein de l'Exécutif entre le président de la République et le chef du gouvernement

Paragraphe 1 : La notion d'institution Institution : elle évoque une structure juridiquement organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargée d'une mission ou d'une fonction. Composée soit d'un seul responsable comme le président de la République ou le maire, soit au contraire d'une collectivité responsable comme le gouvernement, le conseil général ou municipal. Des compétences générales comme le ministre, le préfet ou le maire ou des compétences spécialisées comme un ministre à

prononça les mots suivants concernant le rôle du chef de l’Etat: «A lui l'attribution de servir d'arbitre au-dessus des contingences politiques». Cette fonction arbitrale fut reprise à l’article 5 de la Constitution de 1958 affirmant que: «Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat» Ainsi, la notion d'arbitrage est née bien avant la Constitution de 1946. Pour cerner

TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°1 Histoire : René Capitant fait partie des pères, des instigateurs de la Constitution de la Vème République. L’histoire débute en mai 1940 avec l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre

au-dessus de l’acte réglementaire et peut avoir le niveau d’une norme législative. Le contenu de ce principe de pouvoir hiérarchique signifie que le pouvoir central gère la carrière des agents locaux (affectations et mutations), et contrôle leurs actes. Ce contrôle est un contrôle sur la légalité de l’acte et également un contrôle sur l’opportunité ce cet acte. Une fois ce contrôle opéré, le pouvoir central peut modifier l’acte, le suspendre ou le retirer. La déconcentration connait une petite

hésite quant à la nature du nouveau régime qui sera mis en place. Tout en sachant que le retour en arrière n’est plus possible, le gouvernement craint une République sociale inspirée du communisme, qui tend à se répandre sur le vieux continent. Pourtant, la question sociale est au cœur de l’établissement de ce nouveau régime qu’est la seconde république. L’apparition d’une classe ouvrière suite à la révolution industrielle agite notamment les débats. La mention de questions sociales est permise grâce

l’adoption du Traité de Maastricht, ainsi que de la décision du CSA du 10 août 1992, et des arrêtés du Premier Ministre du 26 août 1992. Pour sa demande d’annulation des actes réglementaires unilatéraux, le requérant se fonde principalement sur la violation des articles 34 et 21 de la Constitution, et sur l’incompétence du CSA à prendre des actes de nature réglementaire. Or le pouvoir réglementaire est-il habilité à entreprendre l’organisation d’un référendum ? Selon le Conseil d’Etat, il relève du pouvoir

la sphère publique. Aussi parle-t-on d’institutions administratives (les ministères, des autorités administratives indépendante tel que le conseil supérieur de l’audiovisuel) et d’institutions politiques matérialisées par un individu (le président de la république) ou par un organe collégial (assemblée nationale et Sénat). 4) Institutions administratives et puissance publique. Les juristes publiciste, c'est-à-dire les spécialistes du droit public (droit administratif : droit de l’administration

Droits constitutionnels de la V ème république. Instabilité gouvernementale pour une partie de la cause politique . Au début de mai 1958, on est à la fin de la IV ème rép, où l’on reproche d’être comme la IV ème rép, une crise en Algérie va accélérer la mise en place de nouvelle institutions, Coti fait appel a De Gaulle et Fimlin accepte de céder sa place. Charles de Gaulle accepte de revenir au pw et d’avoir des pw exceptionnel législatifs élargis ainsi qu’un pw constituant au gouvernement

ORGANISATION DE LA REPUBLIQUE - Un pays : la France, - 22 régions (Midi-Pyrénées est la plus grande). Les régions obtiennent du pouvoir dans les années 60 ce qui est révolutionnaire. Actuellement le Conseil Régional est la collectivité territoriale qui a le plus d’avenir, de légitimité au point de vue de la construction européenne. - 100 départements dont 4 DOM (époque Napoléonienne). C’est la collectivité la plus intégrée et paradoxalement la plus désuète. - Environ 36600 communes (« là où