Les Actes De Commerce Par Nature

de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé. Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social) Article L. 121-1 du code de commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. De ce texte et de l’interprétation jurisprudentielle

posant des actes qualifiés commerciaux par la loi. Les sources du droit commercial ▪ Le code de commerce et les lois particulières ▪ La loi, décret et ordonnance ▪ Droit international ▪ Constitution ▪ Conventions et traité ▪ La coutume, doctrine, principe généraux ▪ Jurisprudence ▪ Pouvoir réglementaire des exécutifs ▪ Pouvoir réglementaire des pouvoirs locaux Quelques principes ➢ Faire du commerce

commerçants, sont donc exclus de son domaine les activités agricoles, les industries, les activités artisanales et les professions libérales bien qu’elles soit économiques. Aussi pour pallier ce domaine trop limité, une autre conception prend en compte les actes accomplis. Cela permet de dépasser la notion de droit commerciale et de s’orienter vers le droit des affaires. Chapitre 1 : Les sources du droit commercial I. Les sources nationales Les pays ont développés leur législation interne pour s’adapter

semestre 2 Le droit commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles. Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle. La loi répute acte de commerce : -tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. -tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier

"Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce sa profession habituelle". C'est la définition donnée par Lyon-Caen et Renault dans l'ouverture "Précis de droit commercial', à la fin du XIX-ème siècle, qui a inspirée la conception de nos jours sur la notion de commerçant. Toutefois, le socle de cette notion repose sur l'approche qui existait jusqu'en 1807. Ainsi, sous l'ancienne Monarchie, même si le terme de commerçant n'était pas encore utilisé, la spécialisation existait sous trois formes:

Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Les sources de droits commercial : Le droit civil, part d’un point de vue rationnel et théorique : il recherche, quels sont les processus capables de créer le droit. Cette analyse conduite à distinguer les sources créatrices (essentiellement la

vers la satisfaction des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité : Droit Civil trop formaliste. Droit commercial plus souple. • Sécurité : Importance de la bonne foi, règles de publicité • Crédit : Existence de mécanismes de paiement spécifiques (utilisation qu’entre commerce) C’est un droit né de la pratique

2 §2 – Les usages 2 Section 1 : La notion d’acte de commerce 4 §1 – Les actes de commerce par la forme 4 §2 – LEs actes de commerce par nature 4 §3 – Les actes de commerce par accessoire 5 Section 2 : LE régime des actes de commerce 6 §1 – Les obligations en matière commerciale 6 SECTION 3 : Les actes mixtes 7 §1 Définition 7 §2 Principe : Le régime dualiste des actes mixtes 7 §3 – Exception : Le régime unitaire des actes mixtes 8 Section 1: La qualité de commerçant 9 §1 –

Les actes, les acteurs, et les biens de droit commercial. Chapitre 1 : les actes de commerce. → par nature : I- la liste légal. A- Les actes de l'article L110 -1 (terre) 1- l'achat alinéa 1-2 a- achat de bien meuble pour les revendre. L'alinéa 1 vise tout achat de bien meuble en nature ou après les avoir mis en œuvre. Les revendre avec ou sans transformation. Quand on parle de transformation on ne parle pas d'industrie, on parle plutôt d'adaptation. 3 conditions doivent être réunies

du contrat de travail (c’est une commission mixte paritaires : il y autant de représentant d’employeur que d’employé) (tout salarié et tout employeur peut se présenter aux élections, les juges ne sont pas des professionnels) * Le tribunal de commerce : il tranche des litiges nés entre deux commerçants (les juges sont des commerçants) * Tribunal des baux paritaires : ce qui concerne les terres agricoles * Tribunal de la sécurité sociale : litige avec la sécu (fraude, accidents c) Juridiction