Legs Verbal Jurisprudence 2010

plus en plus fréquents ou le phénomène d'adoption par des français d'enfants de nationalité étrangère (affaire jumelle nées en Californie à la suite d'un contrat de mère porteuse conclu par des français, Arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 mars 2010 qui refuse la transcription sur les registres de l'état français de leurs actes de naissance) la multiplication des conventions internationales: on peut souligner le rôle croissant que joue la convention internationale des droits de l'enfant du

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

au concubinage mais il n’y aura aucun projet véritable. Il y a une proposition de Cambacérès. Le Code Civil lui ignore le concubinage. Bonaparte dit que « les concubins ont voulu la liberté. La loi la leur laisse jusqu’au bout. » Très vite la jurisprudence va être amené à connaître du concubinage surtout dans sa liquidation. Jamais les tribunaux n’appliqueront les règles du mariage. Le mot apparaît en 1912 dans l’action en recherche de paternité naturelle. Le concubinage apparaît comme un cas d’ouverture

« La personne doit être née vivante et viable » selon C.civ art 318 et 725. *L’enfant « mort-né » n’y aura pas accès en France sauf en droit suisse et allemand pour un enfant né « non-viable ». Par conséquent, il ne peut y avoir de donations ni de legs. *Décès périnatal (art 79-1 al 2 C.Civ) : on peut établir un acte d’enfant sans vie. * 3 jours max après la naissance, il faut déclarer son enfant auprès de la mairie avec le nom de famille, prénoms, sexe et date de naissance d’après art 55 al 1 C

propriétaire d’une chose est responsable des dommages causés par cette chose à autrui. Face à un tel litige, on considère que la responsabilité du propriétaire peut être recherchée. On ne peut donc pas se libérer de la propriété comme on l’entend. En jurisprudence, la question ne s’est jamais présentée en ces termes. Les rares arrêts dont on dispose sont des arrêts dans lesquels la victime avait utilisé la chose abandonnée. A l’occasion de cette utilisation, il avait subi un dommage. A partir du moment où

d’une servitude de reculement : aucune construction ne sera possible et il n’est plus possible non plus de faire des travaux confortatifs. - alignement individuel : il notifie à chaque propriétaire les limites futures de sa propriété. La jurisprudence est venue encadrer cela. On ne peut pas utiliser cette procédure d’alignement pour créer une voie nouvelle car il existe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. On ne peut pas l’utiliser pour faire des élargissements trop

de la famille a été créé en 1939il s’intitule aujourd’hui code de l’action sociale et des familles, il traite de l’action des organismes sociaux en faveur des familles. Par exemple, il traite de l’aide sociale à l’enfance. Il y a ensuite la jurisprudence qui joue un rôle considérable en droit de la famille. Elle a par le passé, interprété certains textes du code civil a contrario pour faire progresser le droit de la filiation avant qu’il soit réformé. Aujourd’hui elle joue un rôle important notamment

traités avec respect, dignité et décence. Elle a donné lieu a une application. Ainsi, elle a été invoqué pour interdire une exposition de cadavre à Paris. Cette interdiction intervenu dans le cadre d'une procédure de référé a été confirmé le 16 septembre 2010 par la Cour de cassation qui énonce que « l'expositions de cadavre a des fins commerciales méconnais l'art 16-1-1 ». Mais toutes expositions de cadavre n'est interdites ce sont les expositions a but seulement lucratif. Les règles concernant les

successorale La dévolution successorale Ce terme désigne les personnes habilitées (ayant droit) à recueillir la succession du défunt. Les règles ci-dessous permettent de savoir qui hérite et dans quelle proportion. Toutefois, l'existence de donation et de legs peut modifier les choses. En présence d'un conjoint survivant Si le défunt laisse des descendants Dans ce cas, la succession revient au conjoint et aux descendants. Le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession ou le quart en

5 % du PIB (Produit Intérieur Brut) du pays. De plus, 16 millions de bénévoles et 1,8 millions de salariés (soient 5 % de l'emploi total) participent à la mise en œuvre de projets associatifs, soit plus de 1,3 millions d'associations en France. En 2010, d'après des données de Pôle emploi, le champ social et médico-social représentait une part non négligeable dans l'environnement associatif français, avec près de 980 000 professionnels et 35 000 établissements. En termes d'emplois, cela dépasse les