Legs Verbal Jurisprudence 2010

Droit civil IV (Successions et libéralités) Généralités : Bien sûr, on doit bosser avec le Code. Sachant qu’il y a eu des réformes importantes en 2001 et 2006, il faut bien prendre garde à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt

la parcelle SU 4529 dont ils détiennent, en co-propriété, le certificat d’enregistrement vol. FU 7 folio 165 lui délivré en date du 12 décembre 2007 ; Que les droits du couple sur ladite parcelle ont été confirmés par l’arrêt RCA 4233 du 15 mars 2010 de la Cour d’Appel de Bukavu rendu en appel contre le jugement RC 1289 du 18 avril 2009 du Tribunal de Grande Instance d’Uvira ; Que, curieusement, sur la même parcelle SU 4529 et entre les mêmes parties, la même Cour d’Appel va décréter, par son

échelonnement des paiements. Il y a de plus en plus de personnes endettées. C’est le reflet de l’évolution de la société c’est-à-dire une plus grande mobilité des familles, un éclatement de la cellule familiale, une surconsommation des loisirs. Loi 15 juin 2010 sur l’EIRL : Elle permet à une personne physique d’avoir un patrimoine d’affectation. A partir de là, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine affecté. Bibliographie : -Marc Donnier et Jean-Baptiste Donnier, Voies d’exécution

mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (JORF n°65 du 17 mars 2004, page 5190) Document 6 Décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010 du Conseil constitutionnel relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public Document 7 Chambre sociale, 19 mars 2013, Bull V n°75. ! ! ! !5 DOCUMENT 1 J. Carbonnier, « Le droit en quête de morale », Droit

soigner, loger, éduquer leurs enfants. L’obligation d’entretien va au delà de la majorité de l’enfant. L’obligation alimentaire n’existe pas entre collatéraux (frères et sœurs). Ne sont pas concernés non plus les concubins. Pour autant, la jurisprudence a pu dans certains situations admettre qu’il puisse y avoir une obligation proche de l’obligation alimentaire entre concubins. Cette obligation est cependant naturelle, et non civile, contraignante. Le devoir familial à travers l’obligation familiale

existent en matière de droit civil. L’intérêt de la codification est qu’elle permet de mieux se retrouver dans le code civil: il se présente sous la forme d’articles et par matière. Le code civil est mis à jour chaque année. Dalloz et litek car jurisprudence Dernière édition 2013 Le droit civil réglemente les personnes et le patrimoine. Nous allons étudier les personnes. Celles-ci sont considérées sous 2 angles : sous un angle familial (la famille, droit des personnes au sens général) et sous

règle de droit. Les textes sont la loi, le décret, l’arrêté et dans une autre perspective, le traité internationale. La jurisprudence est l’autorité intellectuelle qui s’attache à une solution que les tribunaux et les cours donnent constamment ou presque par leur application interprétative des textes à une question de droit lorsqu’elle leur est soumise. Il n’y a de jurisprudence que si la question a été posée devant un tribunal. La coutume est un comportement ressenti comme juridiquement obligatoire

regard de la hiérarchie des normes, la jurisprudence n’est jamais l’égale de la loi ». - critique positive: le Code civil interdit les arrêts de règlement (Art. 5 du Code civil). Il est donc vrai que la jurisprudence n’a pas vocation à s’appliquer de manière générale et impersonnelle à l’instar de la loi. - critique négative : le juge ne peut refuser de statuer (déni de justice) sous prétexte que la loi est silencieuse ou obscure (Art ; 4 C.civ.), la jurisprudence a donc, en ces hypothèses, une valeur

proclame le principe du droit de tout travailleur à participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. Ce principe de participation, largement intégré à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et du Conseil d’État, est désormais consacré par le Conseil constitutionnel de même que le principe de la liberté syndicale. Le dialogue social qui en est issu est aujourd’hui au centre des politiques

foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte