Le Sénat Est Il Une Anomalie

par le fait d'être placés sous la tutelle des grands états, une compétence de droit commun a été conféré aux états fédérés. On a également assuré une représentation de chacun des états dans le cadre de la deuxième chambre du Parlement à savoir le Sénat. La conséquence de cette première règle est que l'union ou l'état fédéral a une compétence strictement délimitée par la constitution cad que cet état fédéral dans les domaines de la politique étrangère, de la défense nationale, de la monnaie, du commerce

ses membres ont une immunité (président de la république). C’est un principe fondamental de la séparation des pouvoirs. 2- Les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire Le pouvoir législative : Assemblée nationale et le Sénat. Il y a un principe d’indépendance, par exemple le législateur ne peut pas modifier la loi, en cours de procédure. Il y a un principe de non-rétroactivité de la loi. La judiciaire ne peut pas remplacer la loi, c'est-à-dire que le juge français est

régime parlementaire mais avec un président de la république assez musclé et non pas un régime présidentiel. Elle établit un régime parlementaire car elle rend le gouvernement politiquement responsable devant l’assemblée nationale et non devant le Sénat. Mais aussi elle ne permet au chef de l’Etat de mettre fin aux fonctions du Premier ministre que sur la présentation de celui-ci, de la démission du gouvernement, le président ne peut juridiquement révoquer le premier ministre. Mais dans l’esprit du

entre autres du Japon, de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne, de l'Italie et de manière plus controversée, de la France. Le Parlement se compose en général de deux chambres (bicaméralisme). Les origines et les fonctions de la chambre haute (le Sénat en France, Italie et USA ; le Bundesrat en Allemagne ; la Chambre des Conseillers au Japon ; la Chambre des Lords en Grande-Bretagne) sont variables selon les pays. La tendance est cependant l'instauration d'un bicaméralisme inégalitaire au détriment

entre autres du Japon, de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne, de l'Italie et de manière plus controversée, de la France. Le Parlement se compose en général de deux chambres (bicaméralisme). Les origines et les fonctions de la chambre haute (le Sénat en France, Italie et USA ; le Bundesrat en Allemagne ; la Chambre des Conseillers au Japon ; la Chambre des Lords en Grande-Bretagne) sont variables selon les pays. La tendance est cependant l'instauration d'un bicaméralisme inégalitaire au détriment

du Président du Conseil de PETAIN (un militaire) le 16 juin 1940 par le PR LEBRUN. PETAIN signe l’armistice avec les allemands le 22 juin 1940. Car il l’emporte face au gouvernement de DG qui opte pour la résistance. La Chambre des députés et le Sénat sont convoqués le 10 juillet 1940 et vote un texte : confie à PETAIN le soin de promulguer une nouvelle C° (travail – famille – patrie) qui réussie à convaincre la totalité des députés sauf 80 qui seront jugés et emprisonnés. LOI DU 10 JUILLET 1940

s’ils participaient à la « votation citoyenne ». D'après la même étude, 83 % des sondés pensaient que « La Poste sera privatisée dans quelques années » si le projet gouvernemental est adopté. Le Sénat a adopté un amendement de l'Union centriste disposant que l'État restera majoritaire dans La Poste. Le Sénat avait également adopté cinq amendements déposés par l'opposition, dont deux disposant que la Poste était « un groupe unique entièrement public », ce qui supposait, d'une part, que l'État resterait

De Gaulle est opéré et quand il voyage en Amérique Latine, en 1973 . . . L’intérim du président de la république : Il est déclaré par le conseil constitutionnel et il joue automatiquement, c’est le président du sénat qui assure cet intérim. Si le président du sénat est lui-même empêché c’est le gouvernement dans son ensemble qui assure l’intérim, mais il y a des limites : Pas de recours à l’art 11 Pas de dissolution Pas de mise en cause de la responsabilité du gouvernement

vacance. (a) :l’intérim du Président de la République est exercé de plein Droit, jusqu’à l’élection du nouveau Président de la République, par le Président du Sénat, et si ce dernier est à son tour empêché, par son suppléant suivant l’ordre de préséance du Sénat. (b) : le Président de la 18 République par Intérim, le Président du Sénat ou son suppléant ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du Gouvernement. Il ne peut recourir au Référendum. Il ne peut être candidat à l’élection

première instance soit en appel des CRC. Elle assure aussi un contrôle de la gestion de l’État : elle recherche les irrégularités budgétaires et en informe les administrateurs. Elle rédige également un rapport annuel au Président pour dénoncer les anomalies, les erreurs de gestion et les illégalités relevées. La CDBF (cour de discipline budgétaire et financière) sanctionne les irrégularités commises en ↓ matière de comptabilité publique par les gestionnaires publics et en particulier les ordonnateurs