Le Second Traité Du Gouvernement Civil Chapitre 5 Paragraphe 27

L’église détenait le privilège du FOR, c'est-à-dire qu’elle avait un privilège de juridiction. Cette différence entre droit el religion se traduit aussi par une dualité des règles, des règles qui se superposent : ex le mariage religieux -ex : Le doit civil admet le divorce, mais le droit canonique le refuse puisqu’il a fait du mariage un sacrement (= signe visible d’une réalité invisible) - l’avortement qui s’oppose à la religion - l’adultère Des divergences qui montrent qu’il y a bien opposition

compétence de la juridiction admin => cette école considère que c'est la notion de service public qui est la notion cardinale de l'ensemble des règles du droit admin && que doivent être définies l'ensemble des notions du droit admin. Au contraire la seconde école considère que ce sont les moyens employés qui importent, peu importe les fins. C'est seulement si le service public est assuré par des procédés de services publics qu'il y aura application du droit admin && compétence du juge admin. Par voie

apparaitre l’ article 23 du code pénal ivoirien en son second alinéa. Etant prêt matériellement, le délinquant va tout inexorablement à l’accomplissement de son désir mais là plusieurs questions peuvent se poser : peut il accomplir cet acte ?si oui pourra-t-il réellement le faire même s’il y met de la volonté ?n’y aura-t-il pas des circonstances extérieures qui pourraient l’en empêcher, le gêner ? Répondre à ces questions revient a traiter notre troisième étape qui est celle de la tentative

Droit administratif – second semestre L’action de l’administration. Chapitre 1 : Le service public. Il va être abordé sous quatre angles : historique, l’approche notionnelle, les différentes catégories de service public (le régime) et les principes de fonctionnement du service public. Section 1 : La notion de service public. C’est la partie la plus théorique de l’analyse, celle qui fait l’objet de l’approche la plus générale puisqu’on regarde le service public en termes d’évolution très

personnalité morale de l’Etat est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient de la loi. Paragraphe 1 : L’organisation administrative de la nation. L’organisation administrative est d’abord une sorte de carte des institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’Etat, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement

Histoire du droit et des institutions Chapitre préliminaire : force et faiblesses de l’ancien régime La France a eu une période d’apogée  hégémonie française en Europe au 17ème siècle sous le règne du roi louis 14. Aux yeux des étrangers, la France monarchique apparaissait particulièrement forte, cela ne dure qu’un temps. Le milieu du 18ème siècle, des fissures apparaissent, on parle de crise de l’ancien régime. 2 points importants : ceux qui constitue le cœur de l’ancien régime, l’absolutisme

dans une société pour tous les individus (personnes physiques ou morales). Ces règles juridiques, ces actes juridiques peuvent être pris par le pouvoir législatif (le Parlement), soit par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le gouvernement), ou soit par le pouvoir judiciaire (les juridictions). Lorsque qu’une règle de droit est prise par le pouvoir législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle

ensemble des règles qui s’appliquent entre personnes privées donc particuliers  concerne les particuliers Ce sont les grecs les inventeurs de la science politique Politique = dérive d’un mot grec  polis  cité et donc citoyenneté et formes de gouvernement existant Constitution = politeia (grec) L’héritage romain est fondamental en matière juridique, ils ont inventé toute la science juridique, ce sont les premiers à avoir fait du droit une matière savante, ils ont inventé toute une langue du droit

MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE

1958 : L’échec est dû à des raisons structurelles et pour des raisons conjoncturelles mais cet échec est également dû au retour du général De Gaulle, l’homme providentiel. C’est la réunion de ces causes qui permet d’enterrer la 4ème Rép. Paragraphe 1 : Les causes de la chute de la quatrième Rép : A. Les causes profondes : les dysfonctionnements du système politique : L’élaboration de la C° de cette Rép en 1946 avait été laborieuse, le peuple français l’avait adopté mais avec deux