Le Savatier Et Le Financier De Jean De La Fontaine

récepteur, chargé de l’encaissement d’un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l’endos apposé sur le titre. En conséquence, viole les articles 1147 et 1992 du code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du bénéficiaire d’un chèque endossé, retient que la banque n’était 3 Civ. - 29 octobre 2008. CASSATION No 04-14.895. - CA Aix-en-Provence, 18 février 2004. M. Weber, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Cuinat

Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur Andreas BUCHER, Professeur à l’Université de Genève Monsieur Paul

d'embauche. § 1 - La protection du salarié lors de l'opération de recrutement Le recrutement d'un collaborateur est un acte aussi important qu'incertain. Important parce que toute erreur en la matière coûte cher, immédiatement et à terme (coût financier mais également psychologique). Incertain parce qu'aucune entreprise n'a encore trouvé la formule miracle permettant de sélectionner le bon candidat, a fortiori depuis que les capacités du candidat au changement sont devenues une vertu essentielle