Le Régime Juridique Des Servitudes

l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ».
Le Code précité, adopté par l’ordonnance du 21 avril 2006, reconnaît explicitement le droit de propriété des personnes publiques. Sur le plan juridique et plus particulièrement selon l’article 544 du Code civil, la propriété est « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Ce droit comprend le droit d’user de la chose, d’en remettre l’usage à une personne, le droit

Commentaire: Texte de Alexis de Tocqueville, extrait de «l’Ancien régime et la Révolution» Introduction: L'auteur, né en 1805, alors que la Révolution avait créé la société nouvelle, et muni d'une vaste expérience politique acquise autour de 1848, a recherché d'où venait la Révolution française.« […] nous sommes placés aujourd’hui à ce point précis d’où l’on peut le mieux apercevoir et juger ce grand objet. Assez loin de la Révolution pour ne ressentir que faiblement les passions qui troublaient

prend le code de la route, pénale, il existe des obligations de se comporter d'un certain sens. Pour ce qui est du droit privé, l'obligation à un terme plus précis. L'obligation est le rapport juridique qui unit un débiteur à son créancier. Le champs de l'obligation en tant qu'engagement et rapport juridique est beaucoup plus large qu'un rapport d'argent. Définis de la manière suivante, l'obligation présente un double aspect: un aspect actif et un aspect passif. L'aspect passif est du côté du débiteur

Chapitre 1 : L’expression juridique de la personne Section 1. L’être juridique Les personnes physiques sont des êtres de chair et de sang. Elles ont un corps. Elles naissent et se meuvent physiquement. On pourrait s’attendre à une correspondance entre naissance de l’être physique et personne juridique mais, en fait, elle n’est pas parfaitement établie. La personne est d’abord un sujet de droit, elle est juridiquement désincarnée. La vie physique est nécessaire à la vie juridique mais ce n’est pas forcément

reconnu à l’Etat en matière de protection du patrimoine résulte historiquement de l’héritage reçu à la Révolution et de la prise en charge des biens de l’Eglise en 1905. L’Etat se dote progressivement d’une administration, de crédits et d’instruments juridiques qui lui permettent d’assumer cette responsabilité ; il définit un ensemble de critères d’appréciation destinés à opérer une sélection et une hiérarchisation des biens à sauvegarder. Jusque dans les années 1960, la protection du patrimoine est considérée

entre les états (dépassement des frontières). Supranationale = s'impose à l'ordre juridique d'un état, n'a pas spécialement été voulue par cet état . ex. : Décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'imposent à l'état français : convention signée par la France. Articulation de ces normes, qui arrivent en concurrence : tri par importance. I – Les sources internes du droit 1 – Les normes juridiques écrites Toutes les règles de droit sont des normes. Ms toutes les normes ne

droit français : Biens immobiliers Biens mobiliers Biens immeubles par nature = fixés au sol (même un terrain nu) Biens meubles par nature = mobile (animaux, véhicules) Biens immeubles par destination = des biens meubles qui suivent le régime d’un bien immeuble car incorporé à un bien immeuble (ex : volets) Il existe un droit de propriété privée reconnu à des personnes physiques ou morales de propriété privée. La propriété privée peut éventuellement conduire à exceptions : Cour Européenne

liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. Le pouvoir est un système qui limite la liberté des citoyens. L’anarchie, dictature, totalitarisme Père LACORDAIRE Entre le fort et le faible, le riche et le pauvre, le maitre et la servitude seule la loi peut délimiter le pouvoir et la liberté. La loi concile le pourvoir et la liberté I) Le pouvoir est le plus présent dans l’Etat Légitimité La source d’un pouvoir politique est : - Dans une citée, république, empire - Le pouvoir

possibilité effective de réaliser quelque chose, la faculté d’action et d’affirmation de soi d’un individu ou d’un groupe. 2. « avoir le pouvoir de » comme avoir le droit de ; capacité de faire, mais non pas au sens technique ou physique, mais au sens juridique : avoir le droit de faire quelque chose, droit qui s'ajoute à la possibilité ou au désir de le faire. « Avoir le droit » signifie que l'accomplissement d'une action est permis par la loi. Avoir le droit, c'est être autorisé par la loi. Avoir le pouvoir

Les taxes et les impôts sous l’Ancien Régime Le roi de France, qui est souverain absolu et de droit divin, a le droit légitime de s’enrichir avec les ressources existants dans son domaine royal. Les conflits persistants entre le roi de France et le roi d'Angleterre, amena la création des impôts royaux payés par tous les sujets du royaume, avec des exemptions pour le clergé (qui priait pour le succès de l’armée du roi), la noblesse (qui payait l'impôt du sang) mais aussi de nombreuses régions,