Le Régime Juridique Des Servitudes

en avoir l’impression. C’est justement cette impression qui fait que l’Etat a bien souvent mauvaise réputation. Il est vrai que cette impression peut se fonder sur une certaine réalité d’un Etat opprimant le citoyen. Cela est même évident dans les régimes totalitaires. Cependant, s’il arrive que le pouvoir de l’Etat puisse être facteur de liberté et d’oppression ne devons-nous pas penser, que dans ce cas précis, il dévie de sa véritable destination, qu’il ne correspond pas à ce qu’il devrait être

Le droit de propriété « L’approprié, c’est le réservé : l’attribution d’une chose, en propre, à une personne » (C. Atias). La propriété est une réalité : avant même d’être définie, sujet d’une loi ou d’une jurisprudence, elle est un concept juridique. Introduction « Peu de questions ont été plus agitées que celle de la justification du droit de propriété, elle dépasse le juriste » affirme Mallaurie. Elle connait divers fondements : religieux, philosophiques, économique, politique, historique…

Toamasina……………………..10 -Présentation de la Direction de la Gestion du Domaine Portuaire……………………………..25 -Présentation du Département Étude, Prospective et Réglementation………………… ……26 Deuxième partie : ANALYSE…………………………………………………………………………………………………34 -Étude juridique et analyse critique par rapport aux statuts des Ports à Gestion Autonome……………………………………………………………………………………………………………………………34 -Application des conventions type au contexte spécifique du Port de Toamasina………..40 Conclusion…………………………………………………………………………………………………………………………

peut-être définit comme étant l’ensemble des normes et des lois visant à protéger les biens matériels ainsi que ceux immatériels. Le droit relatif à la sécurité des personnes peut lui être définit comme étant l’ensemble des lois et des structures juridiques visant à protéger les êtres humains au sein de la société. LE DROIT RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS I/ LE DROIT RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES A) Concept de la sécurité des personnes et ses exemples d’applications

ne les en empêche, et sont aussi soumis à une loi : celle de la nature, c’est à dire la loi du plus fort comme chez l’espèce animale. Ainsi est-il légitime de se demander : «peut-on concevoir une liberté sans loi ? En effet aujourd’hui beaucoup de régimes qui se disent républicains voir démocratiques se disent défenseurs de la liberté et soutiennent cette liberté en le justifiant par un certain nombre de lois. Bien évidemment la loi limite les libertés.   Lorsque l’on demande « peut-on concevoir »

: DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATION DE LA PROPRIÉTÉ Ce livre qui suit celui relatif aux personnes et est divisé en 4 titres : - De la distinction des biens - De la propriété - De l’usufruit, de l’usage et de l’habitation - Des servitudes ou services fonciers Il serait tentant de dire que le Code civil a imposé une logique traduisant une hiérarchie des valeurs, d’abord l’être et ensuite l’avoir. En réalité il n’en est rien. Le code civil se borne à reprendre une distinction romaine

deux questions juridiques : cela se fait par un inventaire Vérifier que la personne n’a pas excédé ses pouvoirs pour savoir si l’acte est valable. D’apprécier dans le patrimoine la valeur des biens, pour évaluer un bien, on doit tenir compte des pouvoirs du titulaire. La valeur des biens dépend des pouvoirs que l’on peut exercer sur ses biens. Connaître les biens est aussi une façon de les évaluer en matière fiscale. Au fond, au plan sociologique, les biens encadrent la vie juridique des individus

respecté le texte à la lettre. Le juge reprend sans l’écarter l’analyse en fait du juge du fond relative à la difficile affectation d’un bien à une catégorie (I) avant d’écarter l’analyse en droit qui a conduit ce dernier à appliquer à un bien un régime juridique inapproprié (II). I – La difficile classification des biens : Les biens constituent un pan fondamental du droit, auquel le Code civil de 1804 consacre 3 de ses 5 livres, le premier étant exclusivement consacré aux personnes. Issus du droit

s’applique indépendamment de leurs activités juridiques ex : les règles sur le Nom, le Domicile … ces règles permettent en quelques sortes de protéger les personnes. Le droit civil c’est aussi le droit de la famille, les relations entre membres d’une même famille, ce droit se décompose entre le droit extra patrimoniale de la famille (ex : règles sur la filiation), le droit patrimonial de la famille (ex : règles sur la succession), le droit des régimes matrimoniaux (ex : rapports pécuniaire). Paragraphe

matérielle. Ils ne sont pas palpables physiquement. Classification Les biens incorporels peuvent conférer à leur titulaire différents types de droits : les droits réels principaux sont issus du démembrement du droit de propriété (ex. : usufruit, servitude) et les droits réels accessoires garantissent le recouvrement d'une créance (ex. : le gage, l'hypothèque) ; les droits personnels établissent un lien entre deux personnes et permettent à une personne d'obliger une autre personne à donner, faire ou