Le Référé Suspension

leurs réactions respectives sur le sujet. Dans l’œuvre intégrale, cette scène perturbe l’ordre établi et amène à d’importantes conséquences, dont la mort des deux personnages. (Questionnement par rapport à ce texte) Dans quelles mesures ce passage se réfère-t-il à la tragédie ? Quels sont les éléments annonciateurs du drame qui suivra ? De quelle manière l’auteur rend compte du pathétisme de Phèdre ? Comment peut-on expliquer sa réaction ? A quoi renvoie la réaction d’Hippolyte ? (Présentation du plan)

par les articles 13 et 14 de la loi du 10 juillet 1970. Devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris, une requète fut déposée par la société afin d’obtenir la suspension de l’arrèté pris par le préfet. Par ordonnance du 9 novembre 2004, le juge des référés a rejeté cette demande. La société s’est pourvu donc en cassation afin que le Conseil d’Etat afin d’annuler l’ordonnace du juge et ordonner la suspension de l’arrèté du préfet. Le problème de droit qui se posait devant le conseil

modifié par un décret relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale du 1er oct 2010: « les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien . Elles peuvent aussi se référer aux prétentions et moyens qu’elles auraient formulé par écrit. Enfin les observation orales des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès verbal. » 1° :Il n’est donc pas nécessaire de rédiger un écrit introduisant la demande. Néanmoins

principe fondamental du droit public. tte décision admin est exécutoire de plein droit dès lors qu'elle a été prise par l'admin. Si on saisit le juge admin, la décision continu à s'appliquer jusqu'à ce que le juge l'annule ou fasse une procédure de suspension. (L521-1 code de justice administrative) De l’égalité : Arrêt Demoiselle Bobard, CE, 3 juillet 1936 : le Conseil d'Etat reconnaît l'aptitude légale des femmes aux emplois publics au même titre que les hommes : égalité des sexes dans la fonction

le chef d'entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation…..". Il en découle donc que la continuité de l'exploitation est le critère central auquel le commissaire aux comptes ou tout associé dans la société doit se référer pour fonder son jugement et déclencher la procédure d'alerte. 1- Notion de continuité d'exploitation En absence d'une définition légale, la doctrine a définit "la continuité d'exploitation" comme étant un état d'équilibre des flux financiers

DES MARQUES ........................................................................................ 20 7. MODALITES DE DEMANDE DE SUSPENSION ................................................................. 22 7.1 GENERALITES :............................................................................................................... 22 7.2 DEMANDE DE SUSPENSION ................................................................................................ 23 8. SUIVI DES ACTIONS CORRECTIVES

plus efficaces est la suspension en référé de la décision de l’employeur. CE saisi le juge des référés pour que soit suspendu la décision de l’employeur ; l’employeur devra transmettre au CE des informations sous astreinte ex : 150 euros par jour de retard ; dans le cas de non la communication de documents. Cette possibilité est générale suspension des effets d’une cession de part sociale suspension des décisions de licenciement collectif suspension des effets de la fermeture

vaquer à ses occupations. Sont considérés comme temps de travail effectif;le temps de pause (20 minutes au bout de 6 heures consécutives de travail).Seul le temps de pause est considéré comme temps de travail effectif. Pour les autres , il faut se référer aux CC mais ces temps doivent donner lieu à une contrepartie, Q10: La durée légale du travail est de 35 heures / semaine (soit 1607 h/ an) non obligatoire temps de travail partiel, durée contractuelle, Q11: Les heures supplémentaires sont obligatoires

à l'article 10 ci-dessus. Art. 17 Les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents, peuvent, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, être suspendus ou révoqués. La suspension, qui ne peut excéder un mois, intervient par arrêté motivé du ministre de l'intérieur, publié au Bulletin officiel. La révocation, qui intervient par décret motivé, emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président et à celles de

de réunion ayant eu lieu en 1930.  Face à cela, une évolution législative s’opère dans la loi du 30 juin 2000 qui introduit le référé liberté. Cette procédure a pour objectif de faire du juge administratif le garant du respect (par l’Administration) des libertés fondamentales. Pour qu’un référé-liberté soit mis en place, deux conditions doivent être remplies :  -       1e condition : une situation d’urgence -       2e condition