Le Référé Législatif

révolution française a eu pour but de proscrire totalement la jurisprudence. Pour cela, les révolutionnaires prévoyaient un code clair ne laissant pas de place à l’interprétation, ainsi qu’un référé royal : les juges étaient tenus de s’adresser aux législateurs quand il fallait interpréter la loi ou en créer une. Ce référé n’a pas été retenu à cause de l’engorgement des institutions législatives. C’est donc dans le Code civil que se trouvent les obstacles majeurs de la jurisprudence. En effet l’article

saisir le juge avant d’exécuter sa décision. Il en est ainsi en matière de protection du domaine public. En effet, conformément aux principes régissant l’exécution forcée, « l’autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l’y habilitant, agir d’office pour prendre ou reprendre possession d’une parcelle du domaine public sans avoir, au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l’occupant de vider les lieux » (Tribunal des conflits

Politica où l’on distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Cette théorie vise à séparer les différentes fonctions de l’Etat afin de limiter l’arbitraire, caractéristique propre à l’ancien régime. La séparation des pouvoirs plaide pour des organes distincts, indépendants les uns des autres, tant par leur mode de désignation que par leur fonctionnement. Chacun de ces organes devient ainsi l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives

loin que mettre en place une simple restriction constitutionnelle et ce à cause d’un élément constitutif de la Vème République qui est le « fait majoritaire, celui-ci introduit un déséquilibre considérable dans les relations entre l’exécutif et le législatif, car l’assainissement du parlementarisme voulu par les constituants, va se transformer en effacement chronique du Parlement face à des gouvernements presque assurés d’un indéfectible soutient parlementaire » (Bastien François, 2006). Le Parlement

protection nécessaire des droits de l’homme (A). Désormais, les nouveaux pouvoirs du juge administratif d’agir plus efficacement en référé (loi du 30 juin 2000) lui permettent de mettre fin rapidement à des comportements inadmissibles lorsque les actes de l’administration ne sont pas « manifestement insusceptibles de se rattacher à l’application d’un texte législatif ou réglementaire » (B).

les pouvoirs législatif et exécutif. Article 64 de la Constitution : Le PR est garant de l’indépendance judiciaire avec l’aide du CSM. Décision du 11 aout 1993 : Le Conseil Constitutionnel limite la notion d’autorité judiciaire aux magistrats du siège et du parquet - exclu les juges administratifs -. Décisions du 22 juillet 1980 et 23 janvier 1987 : Principe fondamental qui garantit l’indépendance des juges administratifs. Section I : L’autorité judiciaire et le pouvoir législatif I. La protection

communiste, la moitié des socialistes et quelques radicaux comme Pierre Mendes-France et des représentants de petit parti comme François Mitterrand. Le général De Gaulle précise qu’il demandera les pleins pouvoirs et notamment la délégation du pouvoir législatif et que le gouvernement entreprendra dans les formes constitutionnelles, une révision de la constitution. Une fois sa déclaration lue, le général De Gaulle quitte l’assemblée nationale refusant d’assister au débat sur l’investiture, jugeant sa présence

défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation retenue par la Révolution Française ne peut que profondément heurter la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir judiciaire (clairement établie dans la DDHC). => En 1790, l’Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l’administration ne soit plus soumise à l’autorité judiciaire

grève. Le préfet de l’Essonne, en prévision d’une grève le 20 novembre 2008, saisi le tribunal administratif de Versailles d’un référé d’une demande de suspension de la délibération du 13 octobre 2008 du conseil municipal du Plessis Pâté. Le tribunal rejette la demande et le litige est alors transmis au juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles le 19 février 2009 qui rejette également la demande du préfet. La commune s’oppose et le litige est porté

régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers ». · Portée de l’arrêt Blanco  : Pour fonder la compétence du juge administratif, l’arrêt se réfère aux lois révolutionnaires du 16 et 24 Aout 1790 et au décret du 16 fructidor de l’an III énonçant le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. La compétence suit le fond c'est-à-dire que si la