Le Référé Législatif

certains AAU adoptés par l’Ad°, peuvent être des actes de droit privé.   A. Les AAU adoptés par les personnes publiques   1. Distinction des organes Ad et des autres organes des PP a. Les organes Ad et législatifs La C° de la 5ième République détermine elle-même quel est l'organe législatif, il s’agit du Parlement composé de l'AN et du Sénat mais il peut s'agir du peuple par le référendum, ainsi, les actes émanant des Ass parlementaires ne doivent pas être considérés comme des actes administratifs

dans la loi du 3 juin 1958. Premièrement, la constitution doit assurer que le suffrage universel est la seule source du pouvoir, et que c’est de lui ou des instances élues au suffrage universel que dérivent les pouvoirs législatif et exécutif. Deuxièmement, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif doivent être effectivement séparés de façon à ce que le gouvernement et le Parlement assument chacun sous leur responsabilité la plénitude de leurs attributions. La loi du 3 juin stipule également que

Constitution de 1958. Ce préambule renvoie à la Déclaration de 1789 et au préambule de 1946. Le Conseil censure une loi soumettant la création d'une association à une intervention préalable de l'autorité judiciaire. Il est reproché au Conseil de se référer à des normes jamais conçues en leur temps, comme pouvant servir de base à un contrôle de la constitutionnalité des lois. A une époque où la loi était réputée être l'expression de la volonté générale, la Déclaration de 1789 ne pouvais pas être opposée

de Constitution renvoie à l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État, la dévolution ainsi que l'exercice du pouvoir. Elle détermine également le rôle et les relations entre les différents pouvoirs exécutifs, législatif et judiciaire. Selon la tradition française, un régime politique ne peut exister et perdurer sans être défini et organisé par un texte constitutionnel écrit. Depuis la Révolution Française de 1789, le France a connu une dizaine de constitution.

montre que les difficultés de choix ne sont pas si importantes que cela. D) L’indépendance de la justice. Le principe de la Séparation des Pouvoirs implique l’indépendance de l’autorité juridictionnelle à l’égard du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. La Constitution de la Ve République pose partiellement le principe de l’indépendance de la justice. Art 64 : « le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». La CEDH dans son art.6 paragraphe 1, garantit

patients puissent se soigner en leur absence, les gouvernants promulguent des lois dans l'intérêt des citoyens lorsqu'ils ne peuvent veiller directement sur eux. La loi est en ce sens un pis-aller, sans valeur ni autorité en soi, auquel on peut se référer faute de mieux en l'absence de juges. Il serait donc absurde de la suivre à la lettre et de refuser de la changer : elle prendrait les traits d'un sot, incapable de réfléchir pour adapter son jugement à un cas présent. S'il est donc vrai que la loi

(la fonction législative, la fonction exécutive, la fonction juridictionnelle) en les attribuant à des organes distincts, indépendants les uns des autres, tant par leur mode de désignation que par leur fonctionnement. L’article 16 de la DDHC se réfère également à cette théorie en disposant que "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". La séparation des pouvoirs apparaît ainsi comme indispensable

présente : - Sur le plan interne : c’est un Etat souverain car il a le pouvoir de décider en dernier ressort. Il a la maîtrise dans ces décisions et dans son organisation. En France, l’Etat est le pivot du système administratif, il a le pouvoir législatif (de faire les lois), le pouvoir réglementaire et le pouvoir judiciaire. → justice étatique L’Etat dispose de la compétence car il détermine lui même son domaine d’action et fixe les autres compétences des autres institutions administratives

président de la République A) Les pouvoirs propres qui concerne les relation entre le Président, le Gouvernement et le Parlement 1) Pouvoirs propres qui concernent les relations entre le président et le gouvernement Pour cette partie nous devons nous référé à l’article 8 alinéa 1er : « Le Président de la République nomme le Premier ministre, il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement ». On distingue donc 2 pouvoirs propres : Nomination du Premier ministre

précisées par M. Troper démontrent la mise en place d’un régime d’Assemblée : une seule assemblée législative est souveraine, aucun pouvoir ne lui étant supérieur car étant tous réunis en elle, et l’exécutif et le judiciaire étant subordonnés au législatif. « Ce système était parfois appelé « séparation absolue des pouvoirs ». En effet, il donne nécessairement lieu à une spécialisation des autorités : l’assemblée législative étant élue et l’exécutif lui étant subordonné, cela aboutit inévitablement