Le Référé Législatif

d’interdire aux tribunaux d’édicter des règles générales et d’empiéter ensuite sur le pouvoir législatif . C’est la loi des 16 et 24 aout 1790 qui a posé ce principe. Cette règle à depuis était reprise dans le code civil dont l’art 5 précise : « Que les juges ne peuvent pas se prononcer par voies de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. » A partir de la, les pouvoirs législatifs ; exécutif et judicaire était strictement séparé ? Mais une nouvelle difficulté est apparue

législateur est compétent pour édicter les règles. Il faut se référer à l’article 34 pour savoir si une matière relève du domaine législatif ou non. Si c’est pas définit, c’est dans le domaine exécutif. Cet article énonce que « la loi fixe les règles concernant la procédure pénal et la création de nouveaux ordres de juridiction ». La procédure pénale (règle applicables au procès pénal) relève de la compétence exclusive du pouvoir législatif. Les règles qui concernent la structure et la composition des

cassation n’avait aucun pouvoir propre d’interprétation. En effet, la loi obligeait ce tribunal de cassation à saisir le corps législatif de toute requête d’interprétation d’une loi par le biais d’une procédure : le référé légis : procédure abandonnée par la loi du 30 juillet 1828 avec cette loi la Cour de cassation dispose désormais d’un pouvoir autonome du droit sans avoir à référé à une autre. Dans quelle mesure peut-on I) Les modalités du pourvoi en cassation C'est après avoir énoncé les conditions

En outre, cette transparence accrue permettra une meilleure information des citoyens sur la teneur des débats législatifs. UNE REPRÉSENTATIVITÉ RENFORCÉE AU NIVEAU INSTITUTIONNEL Le traité de Lisbonne renforce considérablement les pouvoirs du Parlement européen (voir fiche «Parlement européen»). Parmi les changements les plus significatifs: * le renforcement du pouvoir législatif: la procédure législative ordinaire, dans laquelle le Parlement dispose des mêmes pouvoirs que le Conseil, est

directives. La légitimité des institutions est si importante que même les constituants doivent à un moment donné se retirer du processus d'élaboration pour ne pas être tenté d'imposer leurs ambitions. De Gaulle pousse cette légitimité au point de se référer systématiquement au peuple par le biais de l'utilisation du référundum qui va même le pousser à démissionner. On voit ici une envie de s'appuyer sur ce qui fonde véritablement un corps uni et donc une nation, les citoyens qui vont alors disposer d'une

par le gouvernement. On peut définir le juge en tant qu’une entité de décision qui tranche en droit les différents contentieux, il lui est imposé la neutralité pour la qualité de ses jugements, il ne peut se substituer au pouvoir exécutif ou législatif selon l’article 5 du code civil disposant l’interdiction de rendre des arrêts de règlement. Sa fonction est indispensable à la préservation des les libertés fondamentales et l’effectivité de la loi. Il prononce des sanctions pour la violation

et obliger le Parlement à respecter les limites imposées au domaine de la loi par la Constitution de 1958. Le conseil constitutionnel devait ainsi en surveillant le Parlement permettre au gouvernement d’étendre son champ d’action dans le domaine législatif. La Constitution de 1958 prévoit également un contrôle des lois à la Constitution par le conseil, cependant le contrôle ne peut se faire que à la demande du Président de la République, du Premier Ministre ou du Président d’une des deux assemblées

s'inscrire. Cette valeur constitutionnelle est assez récente. Dans la mesure où ce texte précède la constitution de 1791, c’est lui qui va fixer le cadre juridique générale dans lequel la constitution va s’inscrire. La déclaration d’indépendance se réfère à Dieu alors que la DDHC est placé sous les hospices de l’être suprême: forme d’athéisme. On peut avoir de cette DDHC une lecture jus-naturaliste aussi bien que positiviste. Jus-naturaliste: lecture sous un ordre de droit naturel Positiviste:

UN ORGANE AVEC DES POUVOIRS LEGISLATIFS : PROGRES ET FEUILLE DE ROUTE. Communication préparée et présentée par L’honorable Ismaël TIDJANI-SERPOS Président de la Commission des Règlements, des Privilèges et de la Discipline au séminaire sur « La Transformation en un organe législatif : un Cadre fonctionnel pour le Parlement panafricain » Rietvleidam, Pretoria, South Africa 17 Novembre 2009 LA TRANSFORMATION DU PAP EN UN ORGANE AVEC DES POUVOIRS LÉGISLATIFS : PROGRÈS ET FEUILLE DE ROUTE

agir qu’exceptionnellement, les principes en question sont conçus pour être permanents. C’est une proposition trop simple pour être contestée que, soit la Constitution l’emporte sur la loi ordinaire qui lui est contraire, soit le pouvoir législatif peut modifier la Constitution au moyen d’une loi ordinaire. Entre ces deux possibilités, il n’y a pas de troisième voie. Ou la Constitution est un droit supérieur, suprême, inaltérable par des moyens ordinaires ; ou elle est sur le même