Le Référé Législatif

constitution va attribuer le pouvoir réglementaire à l’exécutif pour intervenir sur des questions de procédure civile. Le fait que la procédure civile revienne au réglementaire va faire aller la justice plus vite mais sans contre-pouvoir. Le législatif (domaine de la loi) fixe les statuts du magistrat. Décret du 22 décembre 1958 Jean FOYER va mettre en œuvre une commission chargée de la réalisation d’un nouveau code de procédure civile. Ce code va entrer en vigueur le 1er janvier 1976.

pour autant, il n’a pas une valeur juridique supérieure aux autres textes. Il n’en reste pas moins que si on devait choisir un des textes pour dire qu’il est la source de l’ordre constitutionnel, ce serait évidemment ce texte auquel il faudrait se référer. Une constitution c’est un texte fondateur à partir duquel une communauté politique va établir un ordre juridique nouveau. Pour cette raison, on trouve des principes élémentaires et des principes qui fondent la forme de l’état dans ce texte.

Constitution, en tant que texte assuré par le contrôle de constitutionnalité (II). I. La Constitution, une norme suprême Dans un premier temps, on va expliquer la supériorité effective de la Constitution (A) avant de passer à la nullité des actes législatifs contraire à la Constitution (B). A. La supériorité effective de la Constitution La Constitution est la norme juridique généralement suprême qui contient à la fois les principes directeurs de l’ordre juridique étatique et les règles de

plaide pour que chacune d’entre elles soit exercée par des organes distincts, indépendants les uns des autres, tant par leur mode de désignation que par leur fonctionnement. Chacun de ces organes devient ainsi l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’État et par les membres duGouvernement, le pouvoir judiciaire, enfin, revient aux juridictions. L’objectif assigné par Montesquieu à cette théorie est

au corps législatif(A). L’Etat de démocratie opposé à la justice constitutionnelle(B) A- La justice constitutionnelle, limite à la souveraineté Le contrôle de la constitutionnalité heurte l’expression de la volonté générale, il est en ce sens antidémocratique. La nation est souveraine, limiter son expression par la juridiction constitutionnelle va à l’encontre des idées du siècle des lumières qui met cette expression hors de portée de tout contrôle. En effet si l’on se réfère à l’article

exercice intellectuel et juridique mais vite balayé par des circonstances qui les rendirent inexorablement obsolètes. 6 Je ne me contenterai pas de ces trois textes au caractère officiel parce que approuvés, votés et promulgués. Je désire me référer, en conclusion, à l'un des trois cents projets répondant à l'appel de Barère du 19 octobre 1792, proposant à « tous les amis de la liberté et de l'égalité » de soumettre à la Convention leurs idées et leurs lumières. On peut le considérer comme un

présume qu’elle dispose d’une grande puissance du pouvoir législatif, puisqu’elle possède le pouvoir de promulgation. Les actes sont contrôlés par le Gouvernement, le Conseil d’Etat. Donc la loi est tout simplement un mode d’expression du souverain originaire. « Seuls les organes désignés par la Constitution sont souverains ; tous les autres pouvoirs publics sont dérivés et subordonnés à la loi ».3 Les dispositions des groupements législatifs ne peuvent mettre en œuvre la validité d’une loi sans être

refuse qu’il puisse prétendre à créer des règles de droit. Ce souci était déjà celui des révolutionnaires, qui dès la loi des 16 et 24 août 1790, ont ôté au juge la possibilité d’édicter des arrêts de règlement tout en instaurant une procédure de référé-législatif. Le juge, enfermé dans un carcan étroit, ne pouvait plus être l’interprète de la loi. Caractéristiques de l’œuvre de compromis réalisée par les rédacteurs du Code civil, les articles 4 et 5 semblent revenir à une conception plus favorable au

d’instruction).
 Judiciaire (définition dalloz) → selon la doctrine de la séparation des pouvoirs présentée par Montesquieu, le pouvoir judiciaire est, après les pouvoirs législatif et exécutif, le 3e pouvoir dans l’état. 
 (déf perso) : puissance ou capacité de faire appliquer la loi dans l’exercice de juridictions contentieuses. Pouvoir législatif : puissance ou capacité de faire les lois. Règlement : texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive par opposition à la loi. Loi (définition dalloz)

regarder la structure logique du texte (énumérations par exemple), les arguments qui sont développés, quel type de raisonnement est utilisé etc... Il faut ici rechercher les grands thèmes qu’on analyse pour savoir à quelle partie du cours cela se réfère. Ne pas oublier de contextualiser le texte. Pour l’introduction, on a : * une phrase d’accroche qui est le seul espace de liberté dans le commentaire * ensuite on présente l’auteur (parti politique) ; s’il n’y en a pas on dit d’où est