Le Référé Législatif

tendant à voir la juridiction judiciaire déclaré incompétente pour connaître de la légalité du refus de visa opposé par l’autorité administrative à Monsieur Boussadar. Le 18 avril 2000, le Premier Vice-Président du TGI de Paris a, par ordonnance de référé, rejeté le déclinatoire et ordonné au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa à l’intéressé. Le 2 mai 2000, le préfet de police a élevé le conflit devant le Tribunal des conflits en prenant un arrêté de conflit, et le TGI a sursis

confier cette mission. Celui que l'on qualifie de « philosophe » de la commission proposa un premier projet de code, où il énonçait des principes généraux et une théorie du droit. Le texte se heurta à l'opposition du législateur, Tribunat et Corps législatif, qui rejetaient une oeuvre trop doctrinale et théorique.Cependant, le père du Code civil n'abandonna pas tout de ses conceptions personnelles. Sa théorie du droit, de la loi ou d'un code, se retrouve dans le célèbre Discours préliminaire dont nous

d’assemblée » En vérité cette affirmation est sans doute excessive dans un authentique régime d’assemblée, l’exécutif est une autorité entièrement subordonné à une assemblée qui concentre tous les pouvoirs. Il y a alors confusion des pouvoirs au profit du législatif ainsi une simple inégalité entre les pouvoirs ne suffis pas à caractériser un tel régime d’assemblée dès lors que l’E conserve une part d’indépendance, il est .. La France n’a connu que 3 véritable régimes d’assemblée : La convention nationale

Dissertation : « Le juge interne gardien des libertés fondamentales » Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser les systèmes

comme le droit constitutionnel ou le droit internationale publique. B) jurisprudentiel Le droit administratif est essentiellement fondé sur la jurisprudence, ça tient à ce que par tradition, les textes législatifs réglementaires tiennent assez peu de place parmi les textes législatifs. Il est surtout constitué par des décisions de principes rendues par le conseil d'état car le législateur s'est en parti désintéressé du droit applicable à l'administration. C) d'équilibre L'objet même

la séparation des pouvoirs La fonction de juger est une mission de service public,mais pas n'importe laquelle. Derrière la fonction de juger, il y a un véritable pouvoir, le pouvoir judiciaire. Le principe de séparation des pouvoir, exécutif, législatif et judiciaire est un principe garant d'un régime démocratique. Ce principe est consacré dans la déclaration des droit de 'homme et du citoyen de 1789. A) Les rapports entre le judiciaire et l'exécutif Deux principes visent à garantir le respect

« Mariage pour tous » Aujourd’hui, je vais faire une présentation sur le mariage des personnes du même sexe en France. Je vais référer spécifiquement au projet de loi qui s’appelle «Mariage pour tous », présenté par Christiane Taubira, Ministre de la Justice en France au 7 de Novembre 2012 qui vise à légaliser le mariage homosexuel et permettre à ces couples d'adopter un enfant légalement. Cette proposition a suscité beaucoup de débats à partir de nombreux secteurs de la presse française. J'ai

des liens étroits avec la science politique car depuis longtemps science politique et droit constitutionnel était confondu. Or elles vont se séparer. La science du droit constitutionnel va prendre un tournent positiviste et donc ils vont plus se référer aux textes. Le droit constitutionnel va se renfermer sur les descriptions des normes. Tandis que les sciences politiques vont se développer et s’approcher de la sociologie puissante. Puis vers les années 80 les 2 sciences frères ennemis se retrouvent

représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit. Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi avec l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité

les textes du législateur, il va apporté une porté et des limites à ces derniers. Ici, il n’est donc pas question de voir intégralement le rôle du juge dans le système judiciaire mais de voir seulement son rôle d’interprète vis à vis des textes législatif. En effet il semble intéressant de se pencher sur la portée de l’interprétation du juge car aujourd’hui la place d’un juge est centrale dans une société, son rôle est même défini dans le Code civil aux articles 4 et 5. Cependant en France particulièrement