Le Référendum Législatif Sous La 5ème République

Sous-section I les régimes de séparation des pouvoirs Par 2 Le Régime parlementaire Il ne s’agit pas d’une prépondérance du Parlement mais d’un régime d’équilibre des pouvoirs qui se différencie du régime présidentiel à l’aide de 3 caractéristiques : v le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale v une large collaboration des pouvoirs v des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproque qui garantie leur équilibre Ce régime a pris naissance dans un cadre monarchique

L’élaboration démocratique 1. Assemblée constituante a. Souveraine ou non souveraine ( Ex d’assemblées constituantes françaises souveraines: - 1791 (monarchie constitutionnelle de 1791-1792) - 1848 (IIè République : 1848-1852 : Loi constitutionnelle du 4 nov 1848) - 1875 (IIIè Rép : 1875-1940 : Lois constitutionnelles du 24 et 25 fév et du 16 juillet 1875) ( Assemblées constituantes aux pouvoirs limités - France 1946 (IVè Rép : 1946-1958: Constitution

influence diminue pour 2 raisons : -Les Allemands ont rédigés leur propre code civil « BGB » Ce code à servit pour le code Suisse, Brésilien, Mexicains, Thaïlandais, Japonais -Création du code civil Russe en 1923 qui était imité dans toutes les républiques populaires. Livre 1er  Le droit objectif Les acteurs du Droit, l’organisation juridictionnelle On vise les juridictions mais aussi les personnes qui y interviennent : les magistrats, Les personnes extérieurs aux juridictions (avocat

tome 3 « la cinquième république ». Ed. Dalloz. 5e édition, 2009. HAMON Francis & TROPER Michel, Droit Constitutionnel, LGDJ, 31e édition 2009. DUHAMEL, Olivier : Droit Constitutionnel et institutions politiques, ed. du Seuil, 2009. LASCOMBE: Droit constitutionnel de la 5e république, LARMATAN, 10e édition 2009. CARCASSONNE Guy, La Constitution, Editions du Seuil, 9e édition CHEVALLIER, Jean Jacques & Carcassonne Guy & Duhamel Olivier: Histoire de la 5e république, 1958-2009 ed. Dalloz.

droits de l’homme) * On étudie le régime politique (monarchie qui s’oppose à la rèpublique, règime autoritaires et régime non autoritaires) Pour qualifier un régime, il faut étudier la séparation des pouvoirs ( régime présidentiel= séparation des pouvoirs stricte, régime parlementaire = régime ou il ya une collaboration entre les pouvoirs donc séparation souple et des moyens de pression de l’executif sur le législatif: la dissolution, régime d’assemblée = confusion des pouvoirs au profit de l’assemblée

en crise perpétuel car il n’y a pas eu cette distinction entre homme du pouvoir et pouvoir. Ces états ne sont pas solides, ce qui explique des conflits dans des états d’Asie, d’Afrique ou d’ailleurs. Toute société qui veut s’organiser s’organise sous la forme d’un état et cet état pour être efficace et solide doit justement aboutir à la distinction entre les hommes entité physique et l’état entité abstraite. Et donc cette abstraction juridique c’est a dire que l’état est une entité abstraite permet

coloniales... Ces difficultés résolues, la France peut, au début des années 60, entrer dans une ère de prospérité qui coïncide avec la mise en place de la Vème République. Cette prospérité fut remise en cause par la crise de société (mai 1968) et la crise économique (depuis 1973) . 1 LA IVème REPUBLIQUE (1944-1958) 1.1 La mise en place de la IVème République A la libération, l'une des tâches du gouvernement provisoire est de mettre en place un nouveau régime. La France n'a plus de pouvoir légal. Le général

prend la place du pouvoir faible, le changement est radical, il y a un gros bouleversement. Aujourd'hui , depuis le 4 octobre 1958, nous sommes dans la 5ème république, la dernière Constitution a été instituée par De Gaulle lors du discours de Bayeux. Changement de Constitution = changement de république La Constitution de la 5ème république a accroît les droits du président, elle est accusée de mettre en place un pouvoir personnel mais en réalité non. Elle est très souple et très cohérente elle

Il trouve sa source au plan interne et internationale. 1 Les sources internes : La France à une constitution qui date de 1958, elle a instauré la 5eme République. Elle a un préambule qui fait référence à la convention européenne des droits de l’homme. Ainsi elle définit la répartition des pouvoirs entre l’exécutif (président et ministre), le législatif (une partie du gouvernement et le parlement bicamérale*) et le pouvoir judiciaire qui ne fait pas les lois mais qui, conformément à l’article 4 du

constitution coutumière au sens premier du mot est une constitution non écrite. Cependant, certaines coutumes constitutionnelles peuvent apparaître malgré l’existence d’un texte (OLIVA)5. Constitution écrite. La constitution écrite est celle qui se présente sous la forme d’un ou de plusieurs textes écrits de droit interne d’une autorité supérieure à celle des autres actes juridiques internes et qui sont considérés de ce fait comme présentant le caractère constitutionnel. En général, la constitution écrite