Le Respect De La Vie Privée Après La Mort

la fois leur image et leur vie privée ou encore leur domicile. On a le droit de le prendre aussi en photo et de le ridiculiser aussi. Quand on parle de droit à l'image des personnes, on va tourner autour de la presse avec des gros problèmes. (Justice en France) L'article 9 du code civil. Chacun a le droit au respect de sa vie privée. Les juges pourront condamner à des dommages et intérêts puis faire des saisies des documents pour faire arrêter l'atteinte à la vie privée. L'article 16 du code civil :

de droit. Section 2 : L’évolution historique On oppose traditionnellement les choses aux personnes, cette distinction nous vient du droit romain (Digeste). La qualité de personne a elle même subit des évolutions puisqu’à l’époque romaine et même après la DDHC, il y avait des êtres vivants qui n’étaient pas des personnes (esclavage). Pourtant dans l’article 6 de la DDHC, il est inscrit que chacun a droit à la reconnaissance en tous les lieux de sa personnalité juridique. L’évolution des concepts

Le net II/Les dérives ainsi que l’utilisation inadaptée ou abusive de l’information (pour le citoyen/pour la presse/pour les politiques) III/Les limites et champs d’action a. Atteintes à la personne b. Divulgation d’informations personnelles ou privées c. Atteinte à la personne (écrit, vidéo, etc) d. Pensée révisionniste IV/Contexte actuel Le drame de Charlie Hebdo Attentat au Danemark Anders Behring Breivik CONCLUSION Quelle est la limite à l’information et à ce que l’on dit ? Peut-on tout

éléments qui lui sont propres. Exemple : > Le nom et le prénom. > Regrouper son adresse et son âge : par l’interconnexion de ses données on peut retrouver la personne. Au moment de la constitution du fichier, voici les conditions a respecter : - Respecter le principe de proportionnalité et de finalité (on ne peut collecter des données que dans une finalité déterminée, explicite et légitime). D’autre part les données doivent être collectées de manière loyale et doivent être pertinentes au regard

du droit, mais dans son système. On apprend a distinguer le phénomène juridique du phénomène social, d'en reconnaître les caractères et les conséquences. Qu'est ce qui relève de la morale, ou du droit. Le droit est inhérent (=est nécessaire) à la vie des hommes en société. Toutes les sociétés connaissent l'existence du droit. Le droit n'est pas uniforme, suivant les pays les règles varient, en profondeur. Il y a quelques règles communes à la société qui existent, appelés généralement règles naturelles

Droit privé Partie I : Droit des personnes Titre 1 : Les personnes physiques Chapitre 1 : L’existence des personnes La définition juridique du terme personne n’est pas tout à fait la même que celle du langage normal. La religion définit la personne d’une manière différente. Descartes «  je pense donc je suis », il définit le « je » comme la faculté de penser : substance individuelle de nature raisonnable.  La définition donnée par le droit : une personne est un être apte à être titulaire de

intellectuelle et les soins et le respect de la volonté de la personne en fin de vie. Il est inévitable que les sous-thèmes se chevauchent en partie, le statut juridique du corps humain étant également déterminé par les droits de la personne et ceux-ci étant étroitement liés aux concepts juridiques plus généraux qui déterminent le droit de la santé publique, comme le droit à l’autodétermination [le droit de disposer de son corps], le respect de la vie privée, le droit à l’accès aux soins et le

Les limites temporelles de la personnalité Introduction : Le 31 mai 1854, une loi abolit définitivement le processus de « mort civile » en France. Définie comme l’extinction légale pour une personne de sa personnalité juridique et donc la disparation de l’ensemble de ses droits. Avant cette loi, la mort civile représentait donc une limite de la personnalité juridique.

romain, mais il est utilisé de manière particulière, il est utilisé dans 2 sens différents. Pour certains, ce mot désigne « l'homme en général ». Pour d'autres juristes du droit romain de l'antiquité, il désigne « le sujet de droit », l'acteur de la vie juridique. Pour les premiers, on y inclut donc l'esclave et pour les seconds on n’y inclut pas l'esclave. Double sens mais il y a un enseignement, car dans le second sens, l'enseignement est que le mot « personne », a une fonction, il sert à désigner

tout d’abord de définir le sens du mot droit. Le mot droit est susceptible de 2 sens : le droit au sens objectif et le droit au sens subjectif. Dans le premier sens (Droit objectif) c’est l’ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en société et ayant vocation à être appliquer dans l’abstrait à toutes les personnes qui forment le corps social. Dans le deuxième sens : les droits subjectifs ce sont les prérogatives dont peut se prévaloir les personnes prises individuellement.