Le Respect De La Vie Privée Après La Mort

1968-1969, à ce mouvement jurisprudentiel va s'associer une systématisation doctrinale. Quant à la loi elle sera finalement assez tardive, ce n'est qu'en 1970 que le respect de chacun dans sa vie privée est proclamée et que l'article 9 du code civil en sera modifié. Et il faudra attendre 1994 pour que soit affirmé le droit au respect de l'être humain et de son corps modifiant alors l'article 16 du code civil. Avant d'étudier la diversité des droits de la personnalité, on va commencer par le régime

dappel=soit tout sarrete là ou soit ya cassation avec renvoie, elle renvoir à une autre cour dappel, normalement elle reprends l'idée de la cour de cassation.le procccé se termine.des affaire peuvent durer 30-40 ans. Ya les tribunaux administratifs apres les cours d'administratifs d'appel et enfin conseil detat, meme dynamique version droit public.on parlera aussi des desicions du conseil constitutionnel = vieiller à la conformité à la constituttion des droits et des traités

penser que la personnalité juridique est reconnue par la loi civile à tout être humain, qu’elle appartient à tout individu, qu’elle lui vient avec la vie et que ce principe logique gouverne en droit positif, l’acquisition et la perte de la personnalité juridique. Mais ce n’est pas le cas. Le droit civil fait une distinction entre d’une part être humain, vie humaine et d’autre part reconnaissance de la personnalité juridique. § 1 – L'acquisition de la Personnalité Juridique Tout homme acquiert

la distinction avec la capacité d’exercice qui fait que toutes personnes n’est pas en mesure d’exercer en elle-même des droits et des obligations dont on est titulaire (un mineur à la capacité de jouissance mais pas d’exercice) Pour participer à la vie juridique il faut avoir nécessairement la capacité juridique, plusieurs raisons qu’on apporte des restrictions à cette capacité juridique : sanctions politiques juridiques (ancienne capacité de la femme mariée, incapacité des mineurs qui sont sous

juridique : De droit public  état : intérêt publique, collectivité : (régions, département, commune) territoires avec habitants, des biens, terrains, logement, organes pour la faire fonctionner, une vie juridique (dépenses, rentrées, impôts, salaires). Les hôpitaux publics, l’université. - De droit privé : A but lucratif ou non lucratif : association (loi 1901), peuvent percevoir des délègues, syndicats, religion - De droit mixte : industries, commerces ex : SNCF Distinction entre les personnes physiques :

séance 2 civil le respect d'intégrité physique: document 2: le 29juill 1995, un véhicule conduit par une personne sous l'empire dun état alcoolique a heurté celui conduit par une femme enceinte de 6mois qui a été blessé et a perdu le phoetus qu'elle porté. la CA de Metz le 3sept 1998 a condamné le chauffeur du chef de blessure involontaire sur la pers de la femme enceinte avec circonstance agravante d'un état alcoolique. mais la relaxé du chef d'atteinte involontaire de l'enfant à naître.

point de départ de la personnalité juridique à condition que la personne soit née vivante et viable. L’enfant viable, c’est l’enfant qui est physiologiquement capable de survivre car doté de tous les organes nécessaires à la vie. Il en découle plusieurs conséquences: l’enfant mort né n’a pas la personnalité juridique, l’enfant qui est né vivant mais dont les organes vitaux ne sont pas suffisamment développés pour lui permettre de vivre n’a pas non plus la personnalité juridique. Les attenuations:

entière de la vie juridique. Chapitre 1 . LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES La personnalité juridique c'est l'aptitude à être titulaire de droit & d'obligation, et elle est reconnue de plein droit à toute pers physique. A partir de quand a-t-on la PJ? et jusqu'a quand? A cet égard, le droit a une appréhension chronologique de la PJ tant en ce qu'il concerne son acquisition( section 1 ) que sa perte (section 2). Section 1 l'acquisition de la PJ Si la vie humaine commence

celles de savoir comment Chapitre 1: les droit des personnes physique Section I: la personnalité juridique La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire et exerce des droits elle permet de demande le respect de celle ci . Elle est présenté à la naissance et s'éteint à la mort . 2 : l'acquisition de la personnalité juridique Dans droit français seule les êtres humain ont la personnalité juridique par conséquent les animaux en son dépourvu mais cela m'empêche pas le droit de leur donner

n’est plus abstraite, elle apparaît comme une faculté individuelle. La définition juridique de la personne. Qui est titulaire de droit public ? On s’intéressera à la protection des personnes : -on étudiera les droits de la personnalité (ex : respect de la vie privée, droit à l’image, etc…). -protection plus spéciale à l’égard de certains individus dits vulnérables (ex : mineurs, personnes âgées (tutelle)…) Plan en 2 parties : 1) les différentes personnes 2) protection des personnes Partie 1 : Les différentes