Le Recouvrement Amiable Et Force Maroc

Baux commerciaux Dahir du 24 mai 1955 (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal1. EXPOSÉ DES MOTIFS Pour la première fois, au Maroc, le dahir du 21 mars 1930 2 (20 chaoual 1348) a édicté une réglementation particulière afin de régler les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal. L'objet essentiel du dahir était de protéger cette catégorie de locataires

entraîner la garantie. Les délais de déclaration ne peuvent être réduit par convention contraire, ils peuvent être prolongés par accord des parties; La déchéance ne peut être opposée à l’assuré qui justifie qu’il a été mis, suite à cas fortuit ou force majeur, dans l’impossibilité de faire sa déclaration dans les délais. * Portabilité de la prime Article 21 du code * L’article 16 de l’arrêté du 28 /11/34 précisait que la 1ére prime est portable, la seconde est quérable au domicile de l’assuré

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Audit du resultat technique non-vie d'une compagnie d'assurance : Proposition d'un modèle de revue analytique Mémoire présenté pour l'obtention du diplôme national d'expertise comptable Soutenu le 29 mai 2003 Par Najwa ZIANI MEMBRES DU JURY Président : M. Ahmed Salem BRIK, Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Mostafa DAOUDI, Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Abdelaziz AL MECHATT

de biens, meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Au Maroc, il a été réglementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société. Ce n’est qu’en 1996 que la loi nº 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour

et de ses produits. Introduction…………………………………………………………………………………………5 Partie I : L’assurance I. Historique de l’assurance………………………………………………………………………...6 II. Définition ………………………………………………………………………………………………….8 III. L’organisation de l’assurance au Maroc …………………………………………………10 a. b. c. d. La direction des assurances et de la prévoyance sociale……………………..10 Principales compagnies d’assurances……………………………………………………11 Les métiers spécifiques à l’assurance……………………………………………………12 Formes du contrat d’assurance……………………………………………………………

dirham, soit l’une des devises optées par BANK AL MAGHRIB ; Le crédit documentaire doit comporter une clause spéciale qui stipule que le paiement est subordonné à la justification de l’expédition directe et exclusive de la marchandise à destination du Maroc. b. L’émission : A ce niveau, il faut distingue deux cas de figure : La banque qui procède à la notification confirme le crédit, et se trouve alors tenue envers le vendeur, dans les mêmes conditions que la banque émettrice ; La banque se contente

à une autre personne, appelée le sous-traitant, tout ou partie des opérations de production ou de prestation de services, prévues dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Les entreprises au Maroc comme à l'étranger sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des sous-entreprises pour participer à un ou à plusieurs étapes des cycles de la fabrication Les entreprises doivent faire recours aux prestations des sous-entrepreneurs seulement

1) La distinction entre droit interne et droit international. Celle-ci est faite sur la base de la territorialité ou la non territorialité d’une règle de droit. Ainsi : - le droit interne comprend toutes les règles ou normes qui ont une force exécutoire uniquement à l’intérieur des frontières d’un Etat. - alors que le droit international regroupe toutes celles qui ne s’appliquent qu’aux rapports entre un Etat et les autres acteurs internationaux (Etats, organisations internationales

couvert d’une plaque commerciale ("Marchand" ou "Essai") - qui n’est pas un véhicule de location court terme. L’Info Line vous informe 24 heures sur 24 sur les formalités à accomplir en cas d’accident ou de panne automobile (remplissage du constat amiable d’accident, que faire en cas de blessures, que faire du véhicule,...). L’Info Line vous communique aussi les coordonnées centres hospitaliers et des services d’ambulance les plus proches ■■ de la pharmacie ou du médecin de garde ■■ de crèches, homes

accepte la demande de renouvellement de bail, il s’engage définitivement vis-à-vis du locataire. Il ne peut plus modifier sa décision. Une discussion sur le prix et la durée de la location est possible. Cette question peut être réglée soit de manière amiable, soit judiciaire. Si la question de durée ne pose pas de problème parce qu’on s’y réfère à la pratique et aux usages, le problème du prix s’avère souvent délicat. Le dahir du 24 Mai 1955 prévoit dans son article 24 que le montant du bail à renouveler