Le Recours Pour Excès De Pouvoir Le Procès Fait à Un Acte

être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à défaut de magistrat c’est le règne de l’anarchie. Ce serait l’inverse « nul ne plaide par procureur, nul ne peut se faire justice à soi-même. » Grâce à la procédure civil, on a recours à 1 justice SP, on n’a pas recours à des phénomènes de justice privée

que possèdent chaque individu. Règles concrètes. Exemple (Mr Dupont qui s’est fait renverser par une voiture peut demander indemnisations) Titre I : Les branches du droit Branches de droit se sont les matières juridiques (droit commercial, droit des sociétés etc) L’image c’est que le droit est un tronc d’arbre, un socle commun où des branches de droit spécialisées poussent. Le droit est de plus en spécialisé, il y a de plus en plus de branches de droit, au départ seul le droit civil existait

ressort (droit). Endroit québécois, on parle plutôt de compétence territoriale, la compétence d'attribution établissant les matières que le tribunal connaît. L'expression «pleine juridiction» qualifie la compétence d'un tribunal à connaître à la fois des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les parties. Suivant le modèle français, dans de nombreux pays, la Cour de Cassation, n'ayant compétence que pour juger la conformité d'une décision au droit, n'a pas reçu «pleine juridiction»

savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin de déterminer la manière dont l’action en justice devra être exercée, les formes qui devront être suivies, les règles qui devront être observées, cela, afin d’assurer la loyauté des débats et une sereine découverte de la vérité. C’est à cet objectif que répondent les lois de procédure du latin « procedere » qui signifie

regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations materielles ou juridiques rendues aux usagers dans le cadre de l’interet general , ainsi donc par essence le drt admi est politique puisqu’il contribue a l’organisation de la Cité . ainsi donc l’appareil admi a pour finalité d’assurer

principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Chapitre 1 : La constitution On peut définir la constitution comme un ensemble de règles écrites ou non écrites placées au sommet

NULLITES Les différentes classifications : Les nullités textuelles : les formalités sont expressément prescrites à peine de nullité. Les nullités substantielles : celles qui sont admises en JP comme la sanction d’une irrégularité de procédure. Les nullités d’ordre privé : sont celles qui sont établies dans l’intérêt des parties. Les nullités d’ordre public : sont celles qui touchent à la compétence des juridictions et aux règles de l’organisation judiciaire et de l’administration de la justice

proposons l’hypothèse que ces processus sont à l’œuvre dans la criminalité sexuelle. L’apaisement de quantum d’excitabilité, la gestion d’angoisse de type agonique et anaclitique tendent à précipiter l’agresseur dans la spirale mortifère de la sérialité. Trois échecs majeurs dans la construction identitaire du criminel le rapprochent des enjeux de la psychose : l’échec de la satisfaction hallucinatoire et de la fantasmatisation, l’homo érotisme faisant de ses recours à l’acte des « scenarii opératoires »

comportements. La morale ne fait pas encourir de sanctions juridiques, contrairement au droit. La religion : elle prescrit des comportements. Le droit doit se singulariser de la Religion. L'idéologie : elle faisait office de droit dans des pays autoritaires. Le droit était au service de l'idéologie. 3) La règle de droit Elle se définie par 4 éléments : elle a un caractère général. La règle de droit s'intéresse à tous les citoyens, ou du moins à des catégories générales. Elle

le droit a eu lieu) Toujours plusieurs point de vue selon la personne et son statut sans la société. Il y a des Q beaucoup plus construites : pourquoi faire le D ? A quoi ça sert ? que fait le D ? Chapitre 1 : Les discours sur le droit 2 types de discours : • Section 1 : la connaissance non-savante du droit : une logique de l’action La Q est la suivante : cmt connait-on le D quand on ne connait pas le D ? -1) l’assimilation : on a compris sans s’en rendre compte (conduite à droite qui