Le Recours Pour Excès De Pouvoir Le Procès Fait à Un Acte

Le Droit administratif est une branche du Droit public Une présentation classique du Droit conduit à en distinguer plusieurs branches et l’on distingue classiquement Droit public et Droit privé. On considère que le Droit privé est l’ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui concernent les gouvernés. Le Droit public quant à lui se définit comme l’ensemble des règles applicables aux institutions et aux personnes publiques ainsi

on s’attache à une finalité de l’administration qui principalement est dirigée vers l’intérêt général. Par ex, la police sert à protéger l’ordre public, dans sa finalité publique. Mais la conception de l’intérêt G a évolue et donc le rôle de l’administration aussi. Depuis la révolution, la France est passée d’un état libéral (l’état gendarme) jusqu’au 19ème s replie sur des fonctions régaliennes (défense, police, justice) a un état providence après la 1e guerre mondiale, car l’état a du reconstruire

2007, pp. 29 à 43 (spécialement p. 34 et s.) ; http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_656_du_01_mars_2007.pdf Patrick MORVAN, Le revirement pour l’avenir : humble adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon − D. 2005, p. 247 Patrick MORVAN, Le sacre du revirement prospectif sur l’autel de l’équitable − D. 2007, p. 835 Pascale DEUMIER, Évolutions du pouvoir de modulation dans le temps : fondement et mode d’emploi d’un nouveau pouvoir des juges − RTDCiv. 2007, p. 72 Travail à réaliser Exercice

Iudex (=juge) è celui qui dit le droit, il le révèle également. La « lex » est liée à la lecture è « lexio » (=lecture) Le droit que nous employons vient d’un mot du IVème siècle ; « directum » (=mettre en alignement ; modalité d’application des principes du « Ius » ; recueil dans lequel sont formés ces principes). **Deux directives du droit : ð Grèce ð Le Christianisme est influencé par la pensée de la Bible et nous a apporté des idées sur notre relation avec la justice. Droit privé (= Règles qui

participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs) Chapitre 10 : autorité de la chose jugée Chapitre 11 et 12 : les voies de recours (ordinaire = appel et extraordinaire = Cour de cassation) CHAPITRE 1 : NE SERA PAS AU PROGRAMME DE REVISIONS En France nous avons le code de procédure civil. En Grèce, on s’est inspiré d’un professeur allemand, Ludvig Von Moëre. En 1821, il y a eu une guerre avec les

Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les remerciements dus, lors du précédent, notamment à M. Abraham Benkaly, pour le patient et méthodique travail d’analyse consacré à la mise au point de ce nouveau document. Je tiens à exprimer ma reconnaissance au professeur D.NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles (FSJP/UCAD) Directeur de mémoire, à tout le corps professoral du S.P.R.I.C et aux émérites

DIX ANS DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE A MADAGASCAR par André ROUSSEAU PLAN INTRODUCTION 1ère PARTIE: La juridiction administrative (organisation; fonctionnement) 2ème PARTIE : Sa jurisprudence Les rubriques: Actes législatifs et administratifs Communes Compétence Comptabilité Publique Contrats Administratifs Cultes Détournement de pouvoir Domaine Public Droits de la défense Fokonolona Fonction Publique Interventionnisme économique Libertés publiques Ordres professionnels Pensions Procédure

chrétiens - Ribot et Autin « droit administratif » Itec - Jean Ribero et Waline « droit administratif » Dalloz - George Vedel et Pierre Delvolvet « droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement) - Site du Conseil d’Etat : grands arrêts de la jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se

juridiques restreinte et précise. Dans son sens large il signifie un accord , une convention quelconque le plus souvent une opération de commerce ; dans son sens juridique , il vise suivant les matières , soit un contrat ayant pour but de mettre fin à une situation contentieuse ( contrat de transaction ) , soit une institution sui generis qui éteint l’action publique , mettant en rapport , un particulier et une administration ( transaction pénale ) . C’est cette seconde acception correspondant au

légalité criminelle à la tentative Article publié par Lanfeust. Résumé du cours de L2 d’Epinal en pénal ( légalité criminelle, l’application de la loi dans le temps et espace, tentative, élément matériel de l’infraction...) ( dernière mise à jour par Mathou le 12/12/2005 ) DROIT PENAL DROIT CRIMINEL Définition : Ensemble des normes juridiques qui réglementent la réaction de l’E face aux infractions et à leur auteur ( délinquants ) EVOLUTION DU DROIT PENAL De 1789 à 1810. Une volonté