Le Recours Pour Excès De Pouvoir Est Il Efficace

Le recours en annulation Instituée en 1952 par le traité CECA, la Cour de Justice (autrefois nommée Cour de Justice des Communautés européennes, CJCE), située à Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect droit communautaire : elle est la seule compétente pour interpréter les traités. Même si, parfois elle est assistée par des tribunaux spécialisés. Ainsi, le traité instituant la Communauté européenne (TCE) lui a confié la mission de contrôler la légalité des actes

société Tropic sur le fondement de l’article L. 521-1 CJA car il existe, selon la Haute Juridiction, aucun « doute sérieux quant à la légalité de ce marché ». De surcroît, le délai de recours pour excès de pouvoir étant expiré, le Conseil d’Etat décide que la société Tropic ne peut engager un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (action sur le fondement de l’arrêt Martin de 1905). -2- Néanmoins, le Conseil d'Etat détermine, dans un considérant de principe

Sujet : l’étendu du contrôle du juge dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Qualifié de « plus merveilleuse création des juristes, d’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés » par G. Jeze, le recours pour excès de pouvoir, n’a cessé de s’élargir dans le même temps que le juge en précisait ses conditions d’exercice, depuis ses premières utilisation par le Conseil d’Etat à partir des années 1820. Présentant

légalité : le recours pour excès de pouvoir Introduction : Quel juge ? Quelles règles s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir

dans le cadre de son activité. Le juge administratif va contrôler la légalité de l’intervention de l’administration et l’individu peut engager devant lui la responsabilité de l’administration pour obtenir réparation. Il y a donc le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction. Le juge administratif est le gardien des libertés publiques. Dans un premier temps, il est apparu suspect que le juge administratif prenne ce rôle, car on lie souvent l’administration à l’exécutif. De plus

légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour arriver à ses fins car il existe d’autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de l’action administrative. En effet l’administration aménage en son sein des techniques ou des moyens de contrôle appelés recours administratifs. Ces derniers sont

par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence du juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exercant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle » (Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987). Il est évident que les autorités ainsi désignées peuvent adopter

contester la validité de ce contrat. D’autre part, il convient à titre de remarque préalable d’indiquer que cet arrêt marque solennellement l’acte de naissance du droit transitoire de la règle jurisprudentielle. En effet, le Conseil d’État affirme que le recours ne pourra être exercé que contre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cet arrêt. En l’espèce, une Chambre de commerce et d’industrie avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché

opère un véritable revirement jurisprudentiel en ce qu’elle met fin à une règle de plus d’un siècle. En effet il s’agit pour le Conseil d’Etat de permettre à une catégorie de tiers de contester la validité d’un contrat administratif alors que le recours contractuel était jusque là réservé aux parties contractantes. En l'espèce, la Chambre de commerce et d'industrie de Point-à-Pitre lance une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché à bons de commande d'une durée de trois

Sujet 2 : Les lacunes du recours pour excès de pouvoirDans les années 1929, Gaston Jèze à écrit un article dans lequel il évoque le recours pour excès de pouvoir. Il explique avec enthousiasme que le « le recours pour excès de pouvoir est la plus merveilleuse création des juristes, qu’il s’agit là de l’arme la plus efficace, la plus pratique et la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés »Le recours pour excès de pouvoir est apparu dans les débuts du XIXème siècle par création