Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

2- Les dérogations au principe 1.1.2.1- En matière de recettes A – recettes perçues au comptant B – Les régies de recettes 1.1.2.2- En matière de dépenses A – Dépenses payables sans ordonnancement préalable B – Les dépenses payables sans ordonnancement 1.1.3- La gestion de fait 1.1.3.1- Contenu de la notion 1.1.3.2- Eléments constitutifs d’une gestion de fait 1.1.3.3- Responsabilité des comptables de fait

1983 : Grande Charte de la fonction publique => un subordonné peut s’opposer à une instruction illégale. Le pouvoir d’annulation : Le supérieur hiérarchique peut faire disparaitre les décisions de son subordonné par ordonnancement hiérarchique, le recours hiérarchique permet de contester un acte et d’en demander l’annulation auprès du supérieur hiérarchique (délai de 2 mois). Le pouvoir de réformation : Le supérieur hiérarchique peut modifier (réformer) une décision émanant de son subordonné, elle

pour qu’une décision soit revêtue de l’autorité de la chose jugée il doit y avoir identité de cause, d’objet et de partie. Et l’autorité de la chose jugée peut être absolue on dit alors qu’elle est erga omnes c’est le cas en matière pénal ou en contentieux administratif, l’autorité de la chose jugé peut n’être que relative, on dit alors qu’elle est inter partes comme c’est le cas en matière civile. On dit qu’une décision a une autorité absolues de la chose jugée lorsqu’au-delà du cas jugé la décision

urgence ou si le législateur confère ce pouvoir. CE 1903 Lot Recours d'une autorité inférieur contre les actes d'une autorité supérieure (autorité hiérarchisée). L'agent subordonné n'est jamais recevable à attaquer les décisions par voie du REP car il contesterait l'appréciation de l'intérêt public faite par son supérieur hiérarchique. CE 1903 Terrier Le contentieux contractuel des collectivités locales appartient au contentieux administratif. Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement

Contentieux administratif : iidididiibb ouvvrage : Contentieux adm camille broyelle collection manuelle LGDJ ed.2012 contentieux administratif Delphine Costa chez itek Contentieux adm berthrand deiller et mathias guyomar Dalloz hyper court ed.2013 Droit du contentieux adm ed.2008 INTRODUCTION : 3objets La situation de la matiere( le contentieux adm) : Quel est l'intéret de la matiere ? intérêt intélectuel , le contentieux adm presente une dimension fondamentale au sens propre du

à l'ANAEM). ATTENTION : la décision finale revient à la préfecture. Même si vous remplissez toutes les conditions, la préfecture peut refuser de vous régulariser, et prendre contre vous une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Le recours devant le Tribunal administratif sera très difficile. DES LORS, NOUS VOUS CONSEILLONS UNE EXTREME PRUDENCE. ALGERIENS ET TUNISIENS sont exclus de ces nouvelles mesures car leur situation est régie par les accords bilatéraux : - Accords franco-algérien

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

le juge administratif puisse au contentieux être saisi de la totalité des actes administratifs. Or précisément, cela n’est pas le cas depuis son origine. Cette méthode a donc un point mort, elle laisse dans l’ombre les actes qui ne sont pas susceptibles de recours en contentieux. Aujourd’hui les actes administratifs sont élargis aux documents administratifs. Les méthodes de contrôle du juge se sont ramifiées notamment depuis les lois de décentralisation, le recours pour excès de pouvoir lui-même

renoncer ainsi, par anticipation, à former contre cette décision un recours contentieux. Recevable dans le plein contentieux, l’acquiescement est impossible dans le contentieux de l’excès de pouvoir. En effet, si nul n’est obligé d’attaquer une décision illégale, nul ne peut s’interdire à l’avance de contester une illégalité. En revanche, un désistement dont le juge a donné acte est opposable au requérant, quel que soit le contentieux. Acte administratif : acte pris par une personne publique ou par

comptes. Un décret vient appliquer cette loi, qui très vite fait l'objet d'un grief par les requérants : Sociétés KPMG et ERNEST YOUNG ainsi que d'autres sociétés devant le Conseil d'État qui statue en tant que juge des contrats, soit en plein contentieux. D'une part les requérants motivent que le principe de la confiance légitime, qui est un principe général du droit communautaire peut être invoqué dans le sens ou la directive du 10 avril 1984, relative à l'agrément des personnes chargées du contrôle