Le Recours Gracieux Prealable

de prérogatives exorbitantes du droit commun. Elles se manifestent par exemple par l’acte administratif unilatéral. Il s’agit d’un acte émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco ( TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction

de prérogatives exorbitantes du droit commun. Elles se manifestent par exemple par l’acte administratif unilatéral. Il s’agit d’un acte émanant de l’administration et qui cependant modifie la situation de tiers. Il doit être exécuté, privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction

pour le SP d'autoroute). Ainsi l'acte mixte sera composé de clauses contractuelles (durée du contrat et prix) et clauses réglementaires, qui pourront donc d'une part être modifiées par l'administration dans l'intérêt général, d'autre part servir de recours en annulation d'une décision qui ne les respecteraient pas et enfin elles-mêmes faire l'objet d'un REP (CE « Cayzeele » 1996). Le contrat administratif I Classification des contrats administratifs   1) Les marchés publics Ils sont définis à

  du   pouvoir  de  réformation  et  d’annulation des décisions de ses subordonnés pour des motifs de  légalité  ou  d’opportunité ; elle peut les mettre spontanément en  œuvre mais elle est tenue de  le  faire  lorsqu’elle  est  saisie  d’un  recours  hiérarchique  par  un  administré (CE, 1950, Quéralt). B/ Décentralisation On distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. 1. La décentralisation territoriale Elle est un transfert   de   compétences

Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un manuel de droit destiné aux étudiants de l'Afrique noire francophone et particulièrement à ceux de l'Université de Dakar suppose un choix préalable. En effet, ainsi que cela est expliqué dans l'introduction de l'ouvrage, le droit des pays de l'Afrique noire francophone, tout spécialement le droit public, trouve ses bases théoriques, conceptuelles et techniques dans le droit français ; de nombreuses

caractéristiques du pouvoir hiérarchique : Il appartient de plein droit aux autorités qui ont la qualité de chef de service (cela existe même sans titre). Il peut être exercé soit spontanément, soit à la demande des administrés par la voie du recours hiérarchique. b. La décentralisation La décentralisation et la déconcentration ont un point commun. Ce sont deux mécanismes qui consistent à transférer un pouvoir de décision du centre vers la périphérie. Autrement dit, on transfère un pouvoir

........................................................................................................ 78 Titre 3 : Le recours contre le jugement.............................................................................................................................................................................. 79 Chapitre I – La théorie générale des voies de recours..........................................................................................................................

autre coté, on trouve les tiers qui sont là pour témoigner, ce sont les tiers extérieurs.   Le juge : il intervient en matière contentieuse en tant que personne chargée d’appliquer une règle de droit à une situation alors qu'il n’a en cas de recours gracieux qu'un rôle de contrôle.   §2 La solution du litige :   Elle consiste tout simplement pour le juge à appliquer le droit aux faits qu'on lui présente. Le juge est investi du pouvoir de juridictio et de celui d’imperium autrement dit il tranche

administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures

intérêts privés, l’ordre et la liberté. Pour permettre à l’administration de poursuivre sa mission de satisfaction de l’intérêt général, le droit administratif confère à l’administration des prérogatives de puissance publique. Exemple : privilège du préalable (l’acte administratif bénéficie d’une présomption de légalité et d’être exécuté jusqu’à son annulation par le juge ou son retrait par l’administration). Le juge administratif veille cependant à ce que ces prérogatives ne se transforment pas en pouvoir