Le Recours Gracieux Prealable

délai de recours contentieux à l’égard de tous. Hypothèse : un règlement a été notifié à certaines personnes. Même dans ce cas, c’est sa pu­ blication seule qui déclenchera le délai à l’égard de ces personnes. L’entrée en vigueur et l’exécution des actes administratifs 2/18 b - Les actes individuels et les actes collectifs En principe, ils doivent être notifiés à leurs destinataires. Deux observations : 1 - La notification doit comporter la mention des délais et voies de recours contre l’acte

qui participe à une procédure de passation d'un marché public. Le terme "Comité de Règlement des Différends" désigne l'instance, établie auprès de l'Organe chargé de la Régulation des Marchés Publics, chargée de statuer sur les irrégularités et les recours relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics. Le terme Direction chargée du Contrôle des Marchés Publics désigne le service rattaché au Ministère chargé des Finances, chargé du contrôle a priori de la procédure de passation des marchés

concerne le contentieux de la réformation et de l’annulation, ce qui exclue le plein contentieux, le contentieux de la responsabilité, le contentieux de l’interprétation des actes administratifs, le contentieux de l’appréciation de la légalité. Seul le recours pour excès de pouvoir est garanti constitutionnellement. Sont exclus les matières préservés par nature à l’autorité judiciaire, la liberté individuelle, les mesures qui touchent à la protection de la propriété immobilière (1989), le contentieux

il peut aussi recommander à ses destinataires un certain comportement ou orienter leur action sans leur imposer. Seuls les actes porteurs d'une norme impérative sont susceptibles de léser leur droit et sont donc susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. C'est ainsi qu'est née la notion contentieuse d'acte décisoire. Paragraphe 2: Un acte décisoire A Définition Dans le langage contentieux on dit qu'un acte est décisoire lorsque la norme qu'il contient est constitutive d'une

double, des actes fictifs, des actes nécessitant un accord préalable de la part du Médecin conseil qui n’a pas été fait ou donné, de cumul de cotations pour les biologistes ou des actes notifiés mais non exécutés, de facturation d’actes non prescrits ou de médicaments non prescrits. Une notification doit être faite qui doit obligatoirement indiquer le montant, le motif, la nature, la date des sommes remboursées, les délais et voies de recours. Cette notification peut être expédié par lettre simple

instance, recevaient une compétence d'attribution. Cette compétence n'existait qu'à l'égard des recours tendant à obtenir la condamnation des administrations au versement de sommes d'argent. Elle était e n h étroitement assujettie au respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en revanche aucun recours en cassation n'était possible, à l'exception de la faculté reconnue du Ministère Public de

Recours en appréciation de légalité Le recours en appréciation de légalité est nécessairement lié à une instance pendante devant le juge judiciaire. Dans cette hypothèse, le juge judiciaire est bien compétent pour juger l’affaire dont il a été saisi, mais la résolution du litige principal suppose que soit tranchée au préalable une difficulté sérieuse relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire

aussi bien sur la légalité que sur l’opportunité des actes d’un subordonné. Le supérieur peut annuler la décision légale de son subordonné. Il vérifie aussi bien la légalité et l’opportunité. • Le contrôle hiérarchique exclu toute possibilité du recours du subordonné contre l’acte de contrôle de son supérieur. Le subordonné n’a aucun droit à réagir contre la décision de contrôle de son supérieur hiérarchique, il ne peut rien faire. Il n’existe pas de moyen juridique pour le subordonné lui permettant

cumulatives : des moyens matériels, humains, financiers et enfin juridiques. Les moyens matériels comprennent les locaux, nécessaires aux activités, des moyens en équipement, immobilier, mobiliers. Ces moyens vont être acquis soit par l’achat, soit à titre gracieux, par la collectivité ou la personne publique. On dit alors que ces biens sont la propriété de la collectivité publique. Le régime de ces biens est soumis à des règles spéciales distinctes de la propriété privée : c’est la domanialité publique. La

instance, recevaient une compétence d'attribution. Cette compétence n'existait qu'à l'égard des recours tendant à obtenir la condamnation des administrations au versement de sommes d'argent. Elle était enfin étroitement assujettie au respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en revanche aucun recours en cassation n'était possible, à l'exception de la faculté reconnue du Ministère Public de