Le Recours Gracieux Prealable

dispositions de la présente ordonnance. Article 2 Il est créé une Cour Suprême qui est la plus haute autorité de l’Etat en matière de juridiction constitutionnelle, administrative, judiciaire et des comptes. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les juridictions et à toutes les autorités administratives. Elle veille à la régularité des opérations électorales et du référendum et en proclame les résultats. Elle est consultée par le Gouvernement

............................................20 Chapitre I- L’organe à l’initiative du pourvoi en cassation : Le demandeur en cassation……………………………………………………………………………………………………..........................22 Section I- La détermination de l’auteur du recours en cassation………….................................22 Section II- Les exigences à la charge du demandeur en cassation…………………….....................33 Chapitre II- L’organe adressataire du pourvoi en cassation : la juridiction administrative suprême…………………………………………………………………………………………………

police B. le tribunal correctionnel C. la cour d’assises 17) On appelle les juges des tribunaux de commerce A. les juges commerciaux B. les juges consultants C. les juges consulaires 18) En cas de partage égal des voix au conseil des prud’hommes, on a recours à A. un juge départiteur B. un juge médiateur C. un juge conciliateur 19) La juridiction du second degré en matière d’instruction est A. la chambre d’accusation B. la chambre de l’instruction C. la chambre des appels correctionnels 20) La Cour de

question se pose de savoir comment ? Par le recours pour excès de pouvoir qui est un moyen laissé à la disposition des administrés. I- Le principe de légalité A- Le contenu de la légalité : généralement on distingue les règles écrites et les règles non écrites 1- Les règles écrites La constitution La constitution s’impose à tous les citoyens et à tous les organes de l’Etat. Les administrés peuvent même l’invoquer comme motif d’annulation dans un recours contre une décision de l’administration

agents habilités découvrent l’existence d’un coffre se situants sur un autre lieu, ils peuvent demander sous toute forme une autirisation au juge de procèder à une extension de perquisition. A noter que le contribuable dispose d’une voie de recours qui peut s’exercer devant le premier président de la cours d’appel. En cas d’anulation de la procèdure toute la procèdure d’imposition est rétroactivement annulé. A noter que selon un avis du conseil d’état, il est interdit à l’administration d’utiliser

faute commise par l’un des époux. Ce cas de divorce était resté pendant longtemps la seule cause légale ; il est maintenu dans la réforme de 2004. La loi nouvelle retient des cas de divorces gracieux qui tiennent compte de l’accord des époux et des divorces contentieux, dans lesquels les époux sont en désaccord soit sur le principe du divorce, soit sur ses conséquences, prononcés par le juge aux affaires familiales.

dépendant du pouvoir législatif mais sur habilitation préalable du parlement. Le règlement qui passe du décret aux arrêtés ministériels en passant par les arrêter préfectoraux, municipaux et par des arrêter pris par le pouvoir exécutif. Tout ce qu'on appelle les règlements, c'est à dire tous les textes qui émanent du pouvoir exécutif, le pouvoir exécutif est aussi appelé le pouvoir réglementaire. Tous ces textes sont susceptible de recours en juridiction administrative et notamment la plus importante

respect d’un droit, il va trouver dans son système national, une instance, un organisme pour entendre sa plainte (droit à un recours effectif). Cet article n’exige pas que celui qui se plaint de la violation d’une liberté reconnue par la convention trouve un juge. Il doit trouver un organisme, même non juridictionnel, habilité à entendre la plainte. Le droit à un recours effectif est apprécié très strictement par la cour. Elle va vérifier que les règles de procédure applicables devant cette juridiction

acquis) et en légalité, et dans les 3 pouvoirs. Le pouvoir peut être exercé de manière spontané: ou en conséquence d’une demande adéquate émanant de tout intéressé (recours hiérarchique). NB :Précision complémentaire : La détention d’un tel pouvoir est source d’O° surtout en cas de recours hiérarchique : l’A saisie d’un tel recours est tenue de l’exercer, sous peine de méconnaitre sa compétence et d’entacher la décision d’illégalité (CE, 1950, Quéralt, doc. 8). SEANCE N°2 L’ADMINISTRATION

ou d’un arbitre, s’engage a œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leurs différends ». Une particularité doit être notée : les parties sont nécessairement assistées dans le cadre de cette négociation par un avocat. Tout recours au juge pour voir trancher le litige sera irrecevable pendant la durée de la convention sauf urgence ou inexécution de la convention par l’une des partie. La convention est ouverte aux personnes physiques comme aux personnes morales et s’étend aux