Le Recours En Annulation En Droit Marocain

les commerçants. Article 2 : Référence au droit civil et droit commercial en matière commerciale Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Coutumes et usages Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 : Application des règles du droit commercial Lorsque l’acte est commercial

........... 84 Bibliographie ....................................................................................................................................................... 88 Liste des tableaux Tableau 1 : Evolution de la population marocaine (1960-2004) ..............................................................................4 Tableau 2 : Effectifs annuels des migrants nets en milieu urbain (1971-2010) .......................................................7 Tableau 3 : Population

meilleure gestion de la trésorerie par ces dernières. En outre, la traçabilité des opérations de paiement inhérente aux systèmes, ARTS et ATCI permet d’assurer les conditions pour une meilleure bancarisation et une pénétration plus large, en rendant le recours au système bancaire plus attractif, car plus rapide et plus sûr. Il permet aussi de lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent par la traçabilité qu'il génère. 14 Le Dispositif Réglementaire : La sécurité technique des systèmes

l’entreprise. Mis à part le fait que l’entreprise dispose toujours de la possibilité de poursuivre en justice son personnel pour obtenir réparation de dommage causé du fait d’un départ non programmé intervenu dans le non-respect de la réglementation du droit du travail, et dans l’attente d’une éventuelle réparation, l’entreprise sera confrontée à de sérieux problèmes au quotidien. Il s’agit donc d’assurer la continuité du service et par conséquent, celle de l’entreprise. D’autre part, un employé devenu

et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale; Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. DAHIR N° 1-96-83  DU  15  RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE1 LOUANGE A

complétant la loi n° 1595 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; - Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale; Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. -2- DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE1 LOUANGE

la loi. Article 12 Les actes accomplis dans lintrt dun mineur, dun interdit ou dune personne morale, par les personnes qui les reprsentent, et dans les formes tablies par la loi, ont la mme valeur que ceux accomplis par les majeurs matres de leurs droits. Cette rgle ne sapplique pas aux actes de pure libralit, lesquels nont aucun effet, mme lorsquils sont faits avec autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le reprsentant du mineur na pu accomplir

III.2.3. L'ethnotourisme................................................................................215 III.2.4. La rencontre de l'autre........................................................................216 Chapitre IV. L'expérience marocaine.............................................222 Section I. L'industrie touristique au Maroc.....................................224  I. Le contexte socioéconomique du tourisme au Maroc.......................................227 I.1. Le tourisme

Le droit commercial des sociétés Pr : N.QAIDI Le plan du cours  Chapitre 1 : Introduction à l’étude du droit commercial § : Section 01 : quelque définition § : Section 02 : la règle de droit § : Section 03 : Les diverses sanctions § : Section 04 : Les sources de la règle de droit § : Section 05 : les branches du droit  Chapitre 2 : la théorie générale des sociétés commerciales § : Section 01 : la notion de la société § : Section 02 : la classification des sociétés § : Section 03 : les

complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006); Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; * Loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000); Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. DAHIR N° 1-96-83  DU  15  RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996) PORTANT