Le Recours Administratif Préalable Obligatoire

une pièce essentielle du droit administratif dans la mesure où il est le contrôle exclusivement juridique de l´administration et que donnant lieu à des décisions revêtues de l´autorité de chose jugée, il est la forme de contrôle dont les effets juridiques sont les plus puissants. La jurisprudence des juridictions administratives et, plus précisément du Conseil d´Etat forme un ensemble de principes directeurs de l´action administrative dont les services administratifs doivent tenir le plus grand compte

DROIT ADMINISTRATIF II L’action de l’administration Pour satisfaire sa mission l’administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles (déplacement d’une voiture en stationnement irrégulier, etc.). Pratiquement, ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un préjudice. En revanche, les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modifier l’ordre

ainsi du développement de la concertation préalable entre préfets et élus locaux. 173 875 actes ont ainsi fait l'objet d'observations quant à leur légalité, ce qui indique que les services préfectoraux en charge du contrôle de légalité assurent une veille juridique permanente. D'autre part, il apparaît que le déféré est considéré par le représentant de l'Etat comme une ultime procédure à laquelle il n'est recouru qu'en cas d'échec de la phase préalable de régulation pré-contentieuse. Le déféré

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx on porte cet acte à la connaissance des destinataires de l’acte individuel. La forme la plus courante est le courrier recommandé. Une fois ces formalités accomplies, l’acte dispose d’une force obligatoire, on peut l’invoquer et il est opposable aux autres administrés. Le délai de recours commence à courir une fois que l’acte a été publié. B- Les effets de l’entrée en vigueur Le principe est le suivant : un acte ne peut avoir d’effet juridique pour une date qui serait antérieure à son édiction

PLAN INTRODUCTION I- LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- Les conditions relatives à la nature de l’acte attaqué et à la qualité requérant. B- Les conditions relatives aux formes et délais II- LES CAS D’OUVERTURE ET LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- la légalité externe de l’acte et la légalité interne de l’acte B – Les effets du recours pour excès de pouvoir. BIBLIOGRAPHIE ► Guillaume PAMBOU

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

personne humaine (lancer de nains). Les circonstances locales particulières ne sont pas exigées. – la protection des individus contre eux-mêmes. Crim, 20/3/1980 et CE, 22/1/1982 Association Auto Défense ont reconnu la légalité du décret rendant obligatoire le port de la ceinture de sécurité, car elle réduit les conséquences financières des accidents de la circulation. Ces deux décisions ne répondent donc pas à la question : la protection des individus contre eux-mêmes ne semble pas être un but de

jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues :

conseil des prud’hommes organisation et composition : élue : mandat de 5 ans. paritaire : la présidence revient à tour de rôle au collège employé ou employeur. Nb égale. 4 juges, si partage des voies  recours au président du TI comme juge departiteur et conciliatrice.: 1ere étape obligatoire de conciliation mais elle rpolonge la durée ( Moins de 10% des instances donnent lieu à conciliation) compétences : attribution : litiges individuels nés du contrat de travail qlq soit le montant de la demande

Séance n°9 : 24 novembre 2009 – La définition du contrat administratif Outre les actes unilatéraux, l’administration recourt également au procédé contractuel. Dans ce cas, elle se trouve face à une alternative : contrat de droit privé ou contrat administratif. L’administration peut, en agissant dans l’intérêt d’un service public, contracter « dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouver soumise aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions » (CE, 6 février 1903, Terrier).