Le Recours Administratif Préalable Obligatoire

analyse sa conformité au marché commun. La question posée au Conseil d'Etat est de savoir si le refus d'une telle notification constitue ou non un acte de gouvernement. Pour comprendre cette dernière notion, il faut remonter aux origines du droit administratif. Caractérisée à l'origine par le mobile politique, cette catégorie juridique se voit considérablement réduite en 1875 par l'abandon de ce fameux critère. Désormais, les actes de gouvernement sont uniquement les actes politiques en raison des matières

diverses réglementations, fondées sur le pouvoir de police générale exercés par l’Etat et les communes (voirie, hygiène, sécurité publique…). Ces préoccupations ont donné lieu a un contrôle des projets de construction, sous forme d’autorisations préalables, qui seront unifiées en 1945 (apparition du permis de construire). Lois de 1919 et 1924 Les projets d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes ont été créés par une loi de 1919, modifiée en 1924. Ces projets devaient

Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : - L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels

population est uniformément soumise sur tout le territoire. Cependant la taille de ce territoire conduit à le diviser en collectivités géographiques dont l’autonomie ou la subordination à l’égard du centre fait problème. La centralisation est un régime administratif dans le quel les agents sont classés dans un lien de dépendance étroit à l’égard du gouvernement central c.à.d. soumis à un pouvoir hiérarchique. La centralisation permet aux agents de l’état de faire prévaloir leur conception de l’intérêt général

COURS LE BUDGET DESTINES AUX FONCTIONNAIRES COMMUNAUX SE PREPARANT AUX EXAMENS D’ADMISSION DEFINITIVE ET DE PROMOTION DU SECTEUR ADMINISTRATIF Version du 20/03/2014 -1- LE BUDGET I. LES PRINCIPES 1) Le pouvoir budgétaire 2) La définition et le rôle II. LES QUALITES 1) L’universalité 2) La sincérité et l’exactitude 3) L’annualité 4) L’unité 5) La spécialité 6) L’équilibre III. LA STRUCTURE 1) La division 2) La classification 3) Le PBN (Plan Budgétaire Normalisé) a) Généralités b) Structure

Processus 2 Chapitre 2 : L'embauche A) Les formalités liées à l'embauche : La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : Par courrier, Fax à l'URSAAF Par Internet ( due.fr ) Au plutôt 8 jours avant l'embauche / Au plus-tard juste avant l'embauche par lettre AR Informer la caisse de retraites complémentaires : Par téléphone / Le jour de l'embauche Le contrat de travail : Par écrit recommandée / Avant passation du contrat par l'employeur Mettre à jour le registre du personnel:

procèderont à la ratification de la convention. Ce projet est examiné par la conférence et en France l’instance compétente pour ratifiée une convention est le Parlement. Si le Parlement ratifie une convention de l‘OIT, celle-ci prend le caractère obligatoire d’un engagement international formel et devient partie intégrante de la loi nationale française. 2- Les traités de travail Il s’agit d’accords bilatéraux entre 2 pays et régit par le droit commun international. II - Les sources communautaires

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe

UNIVERSITE MOHAMMED V SOUISSI MASTER JURISTE D’AFFAIRES LE CONTENTIEUX FISCAL :  * CONTENTIEUX ADMINISTRATIF * CONTENTIEUX PARAJUDICIRE INTRODUCTION : La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. De nombreuses personnes pensent qu’un scénario simpliste les réunit ; la première distribue les rôles et le second s’exécute à la lettre : - L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise

contrat de travail. Le contrat de travail à une nature juridique mixte (hybride) c’est-à-dire qu’il a un aspect institutionnelle et un aspect contractuel. L’aspect institutionnelle signifie que certaines règles sont d’ordre public c’est-à-dire obligatoire. Des règles qui s’imposent aux parties sans qu’elles puissent y déroger. Par exemple l’interdiction des discriminations est dictée par le Contrat de travail. Il y a également un aspect contractuel qui signifie que certaines règles vont pouvoir