Le Recours Administratif Préalable Obligatoire

du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais

Le recours pour excès de pouvoir * Pour cette procédure devant le tribunal administratif, l'avocat n'est pas obligatoire ; cependant il est conseillé d'en prendre un. Si vous avez des revenus insuffisants, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. * But du recours pour excès de pouvoir : * annuler une décision de l'Administration * faire enjoindre une prise de décision de l'administration (pouvoir d'injonction du juge) * Vous devez agir en justice avant un

pénitentiaire, du domaine scolaire et du domaine militaire. Ainsi, dès lors que dans ces trois domaines, une mesure portait atteinte au statut juridique des intéressés, il y voyait un acte faisant grief c’est-à-dire une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. Ici sera étudié uniquement le cas des mesures prises en milieu carcéral telles qu’une punition de cellule, le transfert d’un détenu d’une prison à une autre, des mesures disciplinaires comme le déplacement d’un détenu dans un

la critique formulée par le contribuable vise à dénoncer l’illégalité de l’un des actes pris au cours de la procédure ayant conduit à l’établissement de l’impôt telle la procédure de contrôle ou celle menée devant les différentes commissions de recours. Le contribuable conteste alors l’impôt à travers la procédure d’imposition suivie pour l’établir. Par ailleurs, qu’elles portent sur la légalité interne d’une imposition ou sur la validité des actes dont elles procèdent, les contestations fiscales

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

Droit Administratif Semestre 2 7/02 (cours 1) II. La nature de l’opération de police A. régime de mesure de police a) Typologie des principales mesures de police Quelles sont les limitations aux libertés quelle peuvent mettre en place et contrôle du juge administratif ? Toutes les mesures de police sont des mesures restrictives de liberté. On vise préventivement à protéger l’ordre public. Pour protéger l’ordre public on va prendre une mesure qui va restreindre les libertés individuelles.

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

pour assurer organisation et modalités de fonctionnement de l’entreprise. Acte unilatéral fait par le chef d’entreprise. Droit du travail encadre l’élaboration et le contrôle du règlement intérieur. 1) L’élaboration du règlement intérieur Obligatoire quand 20 salariés au moins. Rôle consultatif du CE et du CHS s’il y en a un. Doit être rédigé par écrit. Entrée en vigueur s’effectue un mois après le dépôt au CPH, ensuite communiqué à l’inspection du travail. Article envisage le contenu de

Droit Administratif Mr Salah JELILY Le droit administratif est la branche du droit public qui définie les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement

Droit Administratif Mr Salah JELILY Le droit administratif est la branche du droit public qui définie les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement