Le Recours Administratif Préalable Obligatoire

DEROULEMENT D’UNE OPERATION DE CONSTRUCTION 1 – ETUDES PREALABLES – PROGRAMMATION Ces séquences relèvent de la responsabilité du Maître d’ouvrage (M.O.). 1.1 – ETUDES PREALABLES - Nécessité de l’ouvrage - Localisation de l’ouvrage - Choix du terrain : P.L.U., orientation, voisinage, desserte par les réseaux - Estimation financière : terrain + bâtiment, apports personnels, prêts, impôts et taxes - Recours ou non à : o A.M.O. ; o Délégation de maîtrise d’ouvrage (M.O. public)

1/51 UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) Plan du cours I. Questions fréquemment posées II. Recommandations …pages 2-4 …p. 5-14 …p. 15 III. Résumé interrogatif du plan du cours IV. Plan du cours V. Bibliographie …p. 16-35 …p. 36-37 …p. 38-51 VI. Le cours en 300 questions1 2012-2013 1 A la fin de chaque section du cours, renvoi est fait à une partie du questionnaire. Lisez et relisez

vue d’effectuer le contrôle des déclarations. L’administration fiscale peut demander aux entreprises privées, aux administrations et établissements publics, de lui communiquer les documents et livres comptables dont la tenue est rendue légalement obligatoire. Le droit de communication s’exerce dans les locaux des personnes physiques et morales concernées, à moins que les intéressés ne fournissent les renseignements par écrit ou remettent les documents aux agents des Impôts, contre récépissé.

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SOMMAIRE INTRODUCTION...........................................................................................................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE

établissements publiques industriels et commerciaux appliquent également le droit de travail, les fonctionnaire et les agents publiques non titulaires au sein de l’administration sont soumis aux règles de droits administratifs et en cas de conflits avec leur administration, c’est le tribunal administratif qui est compétent et non le conseil des prud’hommes ------------------------------------------------- Les sources du droit de travail et les instances chargées de contrôler son application I) Les

les course de chevaux ne sont pas du sport car c'est une affaire agricole qui les organise et qui ont pour objet le développement de cheval, comme le catch qui n'est pas du sport qui relève du ministère de l'intérieur. Ce sont pour des raison administratif que sportif il y a plus de 100 fédérations en France. Qu'est ce que le droit du sport? la notion de discipline sportif. Le droit du sport sont les règles qui se trouvent dans le code de sport ( ce sont des codification pour rendre lisible

Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger, ne peut aboutir qu’à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales et d’accomplir impérativement en France un certain nombre de démarches préalables. Toute personne qui envisage l’adoption d’un enfant, français ou étranger, doit être titulaire d’un agrément. Cet agrément constitue en quelque sorte un "passeport" pour l’adoption international. S’il est indispensable pour la réalisation d’un

les modes amiables dans lesquels le tiers, sans pouvoir de décision, n’est qu’un facilitateur de la communication entre les litigants qui sont les auteurs de la solution, et les modes juridictionnels qui aboutissent à une décision contraignante, obligatoire pour les parties et jouissant de l’autorité de la chose jugée. I- L’arbitrage, mode alternatif juridictionnel de règlement des différends. Nous isolerons l’arbitrage interne de l’arbitrage international car ils n’ont pas connu la même évolution

réticent à l’idée de censurer une loi postérieure. Il craint de menacer ainsi l’autorité du législateur et donc de défier la volonté générale. CE 1er mars 1968, Syndicat des fabricants de Semoule de France = « jurisprudence des semoules ». un acte administratif qui méconnaîtrait un engagement international ne peut être remis en cause si cet acte a été pris conformément à une loi postérieure qui fait écran entre lui et la convention internationale. Mais:Cass 24 mai 1975, Sté du Café Jacques Vabre : en

Droit privéChapitre préliminaire n°2 – Les voies de recours : appel et pourvoi en cassation · Accroche  : · Les juges du 1er degré et de l’appel = le même travail -> jugent en fait et en droit · ≠ CCass + CE -> jugent seulement en droit · Définitions  : Voies de recours -> voies de droit ayant pour objectif la remise en cause de la décision initiale · Réforme de 2020 -> art 514 CPC -> décision