Le Recours Administratif Prealable Dans La Procedure Administrative Contentieuse

oeuvre par l’administration Comment l’action des personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat

Droit Administratif Dossier 1 : L’administration publique et le droit administratif S’il y a un droit administratif, c’est par ce que l’on a une administration. Qu’est-ce que le droit administratif ? Paragraphe 1 : Définition d’un droit administratif français ? D’un Etat à l’autre, les définitions peuvent variées. Aussi, s’il y a toujours des administrations, il n’y a pas toujours de droit administratif. La définition est difficile à donner, il est problématique de définir cette

Nota bene : 1 - Ce que le questionnaire n'est pas - la révélation des sujets qui vous seront proposés aux différents examens, - la preuve que le droit administratif est une discipline atypique. 2 - Ce que le questionnaire pourrait être : - une incitation gratuite à se défier des évidences, - une aide (non décisive) à la compréhension des

Droit administratif Bibliographie : - professeur GAUDMET droit administratif éditeur LGDJ - professeurs Autin et Ribot droit administratif général éditeur Litec - professeur Ritchie droit administratif général - Professeur Peiser droit administratif général chez Dalloz - Professeurs Rivero et Waline droit administratif chez Dalloz - Madame Morand Deviller cours de droit administratif éditeur mon chrétien - Professeur Frier successeur professeur Petit précis de

Droit privéChapitre préliminaire n°2 – Les voies de recours : appel et pourvoi en cassation · Accroche  : · Les juges du 1er degré et de l’appel = le même travail -> jugent en fait et en droit · ≠ CCass + CE -> jugent seulement en droit · Définitions  : Voies de recours -> voies de droit ayant pour objectif la remise en cause de la décision initiale · Réforme de 2020 -> art 514 CPC -> décision

contrôle de légalité I.2. Le champ d’application du contrôle de légalité et les conditions aux quelles est subordonnée l’exécution des actes des collectivités locales Article 339 du Code des Collectivités locales I.3. Les conditions de forme et de procédure Le Gouvernement soumet chaque année, à l’Assemblée nationale qui en débat au cours de sa première session ordinaire, un rapport sur le contrôle de légalité exercé l’année précédente à l’égard des Collectivités locales. I.4. Les actes susceptibles

Partie 3 – l’acte administratif unilatéral et les voix de recoursChapitre 1 : L’existence d’acte non administratif de personne publique et d’acte administratif de privéeSection 1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les

REVISIONS DE DROIT ADMINISTRATIF Chap 3 - Le critère des contrats - le législateur peut qualifier certains contrats de dr privé ou de dr public - si le législateur ne le fait pas: critère jurisprudentiel - avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes

RTUELLE Diplôme : Licence, semestre 4 Matière :Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS LES RECOURS CONTENTIIEUX (3) : LE RECOURS ES RECOURS CONTENT EUX LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIIR POUR EXCES DE POUVO R SOMMAIIRE OMMA RE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A. B. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Art. R.421-1 du Code de justice administrative LA QUALITE DU REQUERANT CE, Section, 29 mars 1901, Casanova

du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président de la République, Premier Ministre, membres du Gouvernement, Préfet. Autorités délibérantes et exécutives des collectivités locales et des établissements publics et les autorités administratives indépendantes : CNIL (Conseil national informatique et liberté), COB (Commission d’opérations en bourses), CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) qui détiennent un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. Les autorités administrant les