Le Quasi Contrat Enrichissement Sans Cause

conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles

Le système des peines publiques                                                §. 2.- Altération du système contractuel romain                                                                A.- Les contrats formels                                                                B.- Les contrats réels                   Chapitre IV.- Affirmation de l'idée d'obligation ( XIIe s. - 1804 )                          Section préliminaire.- Modernisation de la France et de l'Europe                                                §

EU. -Japon: augmentation du protectionnisme Am. => crise économique; baisse des exportation japonaise + énorme tremblement à Tokyo en 1923 => =t spéculations les innovation => difficulté financières dés 1927 -Pays exportateurs de pdt bruts, enrichissement pdt le conflit; surproduction => baisse recette des exportations bilan général: ens. des pays souhaitent retour à la situation avant WWI, surtout GB qui est l'origine de l'échec de la réorganisation de l'éco mondiale. Une crise internationale

longtemps. Question : Pourquoi l’Italie et l’Allemagne étaient-elles dans un camp, contre la France et l’Angleterre dans un autre camp, pendant la Première et la Deuxième Guerre mondiale ? Il y avait un manque à gagner de l’Italie et de l’Allemagne (à cause de leur manque de colonisation), une frustration qui se retrouve dans les deux guerres mondiales. Donc : les unifications tardives italienne et allemande peuvent être des causes des deux guerres mondiales, car il y avait un manque à gagner au niveau

recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Le cautionnement, classique, seule sûreté personnelle envisagée par le Dahir des Obligations et des Contrats, semblant de moins en moins apte à assurer une certaine sécurité au créancier2(*), le crédit pourrait s'en trouver affecté. Aussi, la pratique a récemment imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier

remis en cause. En effet ce modèle économique a fait ses preuves pendant de longues années mais il est aujourd’hui vétuste, cette vétusté doit entrainer une réorganisation complète de celui-ci afin de s’adapter aux exigences du marché et de l’environnement ayant tendance à évoluer rapidement ces dernières années. L’objectif sera ainsi de réagir assez rapidement. La vétusté de ce modèle s’axe sur trois principaux critères: - L’éditorial et les journalistes complètement remis en cause - Les ventes

La société de services Passage à une société de services, suivant ainsi la classification primaire-secondairetertiaire, l’homme travaille l’homme (« face-to-face » > lien direct avec le client). L’emploi s’est déversé dans les services, en partie à cause de la mécanisation car l’emploi se désindustrialise, cependant les objets sont toujours fabriqués, et la dureté du travail n’a pas disparu (ouvriers sont désormais réparateurs, manutentionnaires), comme en témoigne le nombre croissant de salariés qui

à la parafiscalité (impositions créées par la loi du 11 juillet 1975 sur les interprofessions agricoles). D/ Les impositions quasi fiscales Ces impositions sont apparues essentiellement dans les années 50. Autrement dit, le CE s’est rendu compte que certains types d’impositions ne rentraient pas dans les catégories préétablies. Il a donc créé les impositions quasi fiscales (Arrêt de 1956, TC, Société Bourgogne bois). Parmi ces impositions, on trouve notamment les impositions perçues au profit

juge pour non exécution. Dans quel cas l’obligation naturelle se transforme-t-elle en obligation civile: La jurisprudence estime que si le débiteur d’une obligation naturelle exécute cette obligation volontairement et en toute connaissance de cause, on va considérer qu’il exécute une obligation reconnu par le droit civil et donc une obligation civile. EX : art 205 code civil impose une assistance entra ascendants et descendants mais même si il n’existe pas une obligation envers les collatéraux

homosexualité… Autour de ces questions interviennent les lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses qui restent prohibées. Autre question, doit-on