Le Partage Du Pouvoir En Période De Cohabitation

Le droit constitutionnel est le droit de l'Etat car il permet au pouvoir politique de fonctionner. C'est aussi l'ensemble des règles relatives à l'organisation de l'Etat et aux relations politiques, c'est-à-dire la désignation des hommes qui exercent ce pouvoir, leurs compétences, les règles qui encadrent leurs rapports mutuels dans l'Etat. Ex  de faits politiques encadrés par des règles de droit constitutionnel : l'accès au pouvoir obéit à des règles de droit constitutionnel, comme l’élection (qui

président est bien au-dessus de son Premier ministre. Hormis cette position subordonnée de par les « conditions institutionnelles de sa naissance et de sa mort » (Phillipe ARDANT), on trouve une hiérarchie dans certains pouvoirs accordés. En effet, on retrouve cette hiérarchie dans le partage de domaine d’action. Le président de la République est le « Chef des armées » (article 15), le Premier ministre est « responsable de la Défense nationale » (article 21), le gouvernement disposant « de la force armée

Régime politique Américain ou les limites du caractère strict de la séparation des pouvoirs Séparation strict : indépendance organique. 2 principales nuances. A.la collaboration fonctionnelle entre les organes exécutif et législatif. Doit être nuancé à travers 2 caractéristiques, si l’indépendance organique est bien réelle Il existe une collaboration prévue par la C°. Collaboration entre les organes du pouvoir qui participe aux fonctions législatives. Expl : Droit de veto, reconnu au président

droit entre les administrations et les administrés, le droit financier, le droit budgétaire, le droit fiscal. Il existe également le droit international public.. Le droit constitutionnel constitue l’ensemble des règles juridiques applicables au pouvoir politique dans un état. Ces règles juridiques figurent notamment dans la Constitution, c’est à dire la règle juridique la plus élevée dans le droit interne d’un état, elle est située au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le domaine du

abus de pouvoir comme c’est le cas en Turquie qui a un régime présidentiel ou le président Recep Tayyip Erdoğan a récemment violé la Constitution à de multiples reprises. Le Chef d’état est la fonction d’une personne censée incarner la légitimité d’un Etat. Ses fonctions varient profondément selon le régime et le système politique dans lequel il est mis en place. Un régime parlementaire est un régime politique constitutionnel marqué par la proéminence du parlement et caractérisé par un partage de pouvoir

assemblée constituante. Cette assemblée rédige une constitution. D’un point de vue politique ces députés sont des modérés, ils veulent conserver la forme monarchique, ils veulent une monarchie constitutionnelle comme en Angleterre. Le roi exerce son pouvoir dans le cadre d’une constitution. Cette assemblée expédie les affaires courantes et vote des lois fondamentales pendant la rédaction de la constitution qui dure un an. Loi du 4 aout 1789, loi qui abolit les privilèges et qui proclame donc l’égalité

élu pour 5 ans au suffrage universel direct. -------- origine : dès 1958, il est prévu que le Président ne sera pas élu par le Parlement. C'est la conséquence de la volonté du général de Gaulle de voir le Président s'élever au dessus des autres pouvoirs constitutionnels, des partis politiques. Déjà en 1946, dans le discours de Bayeux, il avait affirmé que le chef de l'État serait "placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le Parlement, mais beaucoup plus large et composé de manière

elle est indirect car il est l'émanation de la majorité de l'AN et il est responsable devant elle. C'est une rouage essentielle dans un régime parlementaire. Mais sous la 5eme rép, la pratique montre sa subordination par rapport au président. En période de majorité conforme, le 1M se présente comme un instrument chargé d'exécuter le projet pdtiel . SECTION I : L'organisation gouvernementale Définition du gouvernement : c'est le collège dirigé par le 1M et formé par les min à l'exclusion

organisée par Laval, vice président du conseil à l’époque ( 569 pour / 675 contre 80 et quelques abstentions. Le vote de cette loi confiant à Pétain des pouvoirs exceptionnels se fait de façon consensuelle. §2 La portée de la loi du 10 juillet 1940 La portée du contenu de la loi : elle est très brève, art unique : « l’assemblée nationale donne tous pouvoirs au gouvernement de la république, sous l’autorité et la signature du Maréchal Pétain,… ». La 2e partie de l’art unique était censée rassurer : « cette

de la Vème République, processus très récrié par MITTERRAND dans Le coup d’Etat permanent. II) La prise du pouvoir par Charles de Gaule Charles DE GAULLE est investi par la majorité mais quelques voix ont voté contre dont les communistes, la moitié des socialistes (dont MITTERRAND) ainsi que quelques radicaux (dont Pierre MENDES FRANCE). Le 2 juin, DE GAULLE obtient les pleins pouvoirs, c’est-à-dire la possibilité de gouverner par décret. Le 3 juin, l’assemblée investi DE GAULLE de la mission