Le Locataire

contenues dans le DOC ; dispositions qui ne permettaient pas d’assurer un équilibre entre les intérêts parfois contradictoires du bailleur et du locataire. Le régime du droit commun du bail consacrait plus, l’autonomie de la volonté et le respect absolu du droit de propriété, prévoyant ainsi des dispositions favorables au bailleur au détriment du locataire. Vu l’insuffisance des dispositions du DOC à résoudre les multiples problèmes liés à ce contrat, la mise en place d’un régime juridique

LE BAILLEUR  d’une part  ET M. …………………………………………………………………………………………………  né(e) le…………………………………………………à……………………………………………  demeurant…………………………………………………………………………………………….  CI­APRÈS DÉNOMMÉ  LE LOCATAIRE  d’autre part.  Il a été arrêté et convenu ce qui suit, le bailleur louant les locaux et équipements ci­après,  désignés, au locataire qui les accepte aux conditions suivantes.  DÉSIGNATION  Appartement (1)  Maison individuelle (1)  sis à ……………………………………………………………………………………..…………………..  Bâtiment …………………. étage ……………………

part, ET M. Mme, Melle…………………………………………………………………………………………… né(e) le…………………………………………………à…………………………………………………… demeurant…………………………………………………………………………………………………… CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE d’autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : le bailleur loue les locaux et équipements, ci-après désignés, au locataire qui les acceptent aux conditions suivantes. DÉSIGNATION Adresse des locaux loués : ………………………………………………………………………………………………………………….………… ……………………………………………………………………………………………………………………………

part, ET M. Mme, Melle…………………………………………………………………………………………… né(e) le…………………………………………………à…………………………………………………… demeurant…………………………………………………………………………………………………… CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE d’autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : le bailleur loue les locaux et équipements, ci-après désignés, au locataire qui les acceptent aux conditions suivantes. DÉSIGNATION Adresse des locaux loués : ………………………………………………………………………………………………………………….………… ……………………………………………………………………………………………………………………………

Marina La Loi ALUR 1 Définition : La Loi ALUR ou loi Duflot est la Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové. Elle a pour objectif de réduire le coût du logement pour les locataires et de développer l’offre de logements locatifs. Il existe plusieurs dispositifs pour encourager les locataires à devenir propriétaire. Investir dans un logement locatif avec la loi Duflot Avec la loi Duflot, les contribuables dont les impôts sur le revenu sont supérieurs à 1500€ par an ont la possibilité

Alina née le 31/10/1977 à Bacau (Roumanie) demeurant 38, Avenue Paul Vaillant Couturier Vitry Sur Seine 94400 CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE d’autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit, le bailleur louant les locaux et équipements ci-après, désignés, au locataire qui les accepte aux conditions suivantes. DÉSIGNATION Appartement 38, Avenue Paul Vaillant Couturier Vitry Sur Seine 94400 sis à ……………………………………………………………………………………

commerçant mais il loue aussi le fonds de commerce  double location de l’immeuble et du fonds de commerce. Quelqu’un qui loue un immeuble et un fonds de commerce est un locataire gérant, et le locataire gérant à une situation précaire, à la situation du bail de l’immeuble il peut se faire expulser. Alors que si le commerçant est locataire d’immeuble et propriétaire de fonds de commerce, il est en sécurité. Exception : Dans les contrats conclut entre les compagnies pétrolières et les stations service

collecteur n°4.941, n° SIREN 781 822 101, dont le siège social est au 110 avenue de la Jallère - BP 236 - 33028 BORDEAUX Cedex, dûment représentée par Jean-René Poillot, agissant en qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à cette fin. - Locataire Nom : MARIE Prénom : Stéphanie Nom de jeune fille (le cas échéant) : Date et lieu de naissance : 21/04/1973 à CAEN Adresse : 4 Rue Jean Mermoz 14940 SANNERVILLE - Bailleur Nom : PARTELIOS Adresse : 2 Rue Martin Luther King Saint Contest 14650

Commentaire Cass.com 4 mai 1999 La location gérance désigne un contrat de bail mobilier dans lequel le bailleur donne son fonds de commerce à un locataire gérant qui est commerçant et qui exploite le fonds sous sa propre responsabilité. Les droits et obligations pesant sur le locataire gérant sont toutefois à nuancer. En l’espèce, M.X exploite une station service que la société Essant lui a donné en location-gérance. Il ne paie pas ses cotisations de retraite à la Caisse guadeloupéenne de retraites

CONTRAT  DE  LOCATION  D’UNE  CHAMBRE  MEUBLEE Conclu  entre  :  M……   Domicilié  à  ……..   Ci-­‐après  dénommé  le  bailleur,  d’une  part,  Et   M…..   Domicilié  à  …………..   Ci-­‐après  dénommé  le  locataire,  d’autre  part, Il  est  convenu  ce  qui  suit  :   Art.  1  –  Description  des  lieux  loués   Une  chambre  meublée  à  l’usage  d’une  personne,  avec  jouissance  de  la  salle  de  bains