Le Jugement dernier

TD : séance 2 Martinez Corentin Introduction : La cour de cassation, le dernier recours du droit français. Il faut savoir que la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Il est vrai qu'il existe déjà la Cour d'appel qui est une juridiction de second degré et qui permet de rejuger une affaire. Il est aussi vrai qu’un juge, un homme de lois qui applique la loi ne peut se permettre des erreurs du faits qu’il n’existe qu’une seule loi et qu’elle est la

vrais. Défendeur : Personnes contre laquelle le procès est engagé. Agir en justice : ESTER en justice, c’est accomplir les formalité nécessaire pour porter à la connaissance d’une juridiction, une affaire et pour obtenir au final une décision (jugement, arrêt, sentence…). Une voix de recours est un moyen mis à la disposition des plaideurs pour leurs permettre d’obtenir un nouvel examen de tout ou partie du procès. Voix de recours ordinaire : opposition et appel ; voix de recours extraordinaire :

décision rendue, que son affaire soit réexaminée. Le recours, appelé « appel » s’exerce devant une juridiction de degré supérieur. Cependant, la loi prévoit des cas dans lesquels il n’est pas possible de faire appel, lorsqu’un jugement est rendu en « premier et dernier ressort », pour des litiges où l’intérêt en jeu est de faible importance. La publicité des décisions de justice La justice est rendue au nom du peuple français. Elle est publique. Ce principe, consacré par la Convention européenne

croyance en l’au-delà 1. Le jugement dernier Les croyants cherchent à assurer la vie éternelle dans l’au-delà (salut). Ils croient que le Christ viendra juger les vivants et les morts, lors du jugement dernier. Au-delà 2 parties : * Le paradis : repos des âmes pures * L’enfer : condamnation de l’âme ; souffrances éternelles. 2. Le jugement individuel après la mort Les fidèles ont du mal à accepter de devoir attendre pour le jugement dernier ; l’église va « inventer » le Purgatoire

droit commun en droit privée mais il a également une compétence exclusive dans certaines matières comme par exemple les litiges relatifs à l’état des personnes (nationalité, mariage, divorce, filiation) ou à la propriété immobilière. Il statut en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4000 €, le ressort territorial ( compétence géographique ) d’un T.G.I s’étend en principe à un par département. Chaque T.G.I est composé d’un président d’au moins 3 juges ainsi que

vécu de manière autonome même pour une heure, cette heure de vie lui a fait acquérir la personnalité juridique, confirmation par la cour de cassation qui affirme que l’enfant né vivant est pénalement protégé même si les blessures arrivent avant. Dernier exemple un arrêt de la cour de cassation chambre criminelle du 2 octobre 2007, une femme accouche d’un enfant handicapé à 90%, le médecin a quitté la salle des naissances sans consulté le dossier médical alors que la sagefemme lui avait montré de

 LES VOIES DE RECOURS ET PROCES EQUITABLE Les voies de recours sont des actions reconnus à un individu sujet d’un jugement à s’y opposer en faisant juger son cas par une autre juridiction. On parle aussi du double degré de juridiction. En effet, selon le pacte international relatif au droit civil et politique en son article 14 que  « Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation

les personnes et les actions immobilières. Il juge en premier et dernier ressort jusqu'à 13 000 €. il possède une compétences générale pour toutes les matière du droit privé qui ne sont pas réservées à une autre juridiction et dont le montant est supérieur à 30 000 €.  Les tribunaux d’exception - Le tribunal d'instance est compétent pour toutes les affaires dont le montant n’excède pas 30 000 €. il juge en premier et dernier ressort jusqu'à 13 000 €. - Le tribunal de commerce juge es

arrets COUR D'APPEL DE VERSAILLES    1ère chambre  2ème section ARRÊT N° 644 DU 26 OCTOBRE 2001   R.G. N° 00/00150   AFFAIRE :   S C P   VIGNOL GUILLEMIN MSIKA   C/   S.A. BOUYGUES TELECOM     Appel de deux jugements rendus les 22 février 1999 et 04 Novembre 1999 par le T.I. VERSAILLES   Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le: 2 6 OCT. 2001 à :   SCP DELCAIRE BOITEAU   SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES     RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

13ème version de 2008 - Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. Chapitre 1er : Les sources et les principes du Contentieux Administratif. Section 1ère : Les sources du droit du Contentieux Administratif. Paragraphe